Registres d'État civil

 

La communication des registres d’état civil

 La communication récente de registres d’état civil non communicables à une association de généalogie qui souhaitait les numériser a montré que les délais prévus par le code du patrimoine (article L 213-2) pour l’accès à ces documents étaient très mal connus des communes.

Ces délais visent notamment à empêcher l’usurpation d’identité (fraude aux titres ou fraude aux prestations sociales) et les atteintes à la vie privée.

Rappel

-  les registres de naissances et de mariages sont communicables au terme d’un délai de 75 ans. (exemple : en 2015, seuls les registres antérieurs à 1940 sont communicables) ;

-  les registre de décès et les tables décennales sont communicables immédiatement.

 Attention, ces délais régissent la consultation directe des registres ; ils n’interdisent évidemment pas les demandes d’extraits ou de copies intégrales d’actes dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires et dans les formes limitativement définies par l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC).

 Pour en savoir plus

-  sur la délivrance de copies d’actes d’état civil : cliquez ici [lien vers http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml ];

-  sur la communication et la numérisation par un tiers des registres d’état civil : 

Votre attention est appelée sur les règles relatives à l'interdiction de communication et de numérisation des registres d'état civil de moins de soixante-quinze (75) ans et sur les éventuelles mesures à prendre en cas de communication et de numérisation de documents non communicables.

La circulaire n° 100 du 19 décembre 2014 appelle votre attention et votre vigilance sur les règles de communicabilité des registres d'état civil de moins de 75 ans.

Développant les aspects réglementaires, les éventuelles sanctions encourues en cas de manquement et les mesures à prendre pour la récupération de données non communicables, vous êtes invités à vous y reporter.

Le service des Archives départementales est bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

Vous pouvez télécharger cette circulaire en utilisant le lien donné ci-dessous.

> Circulaire No 100 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

-  sur les archives communales : voir le site des Archives départementales : http://archives.doubs.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=151&Itemid=1

À noter

la date de vote des budgets locaux est désormais fixée au 15 avril.