La commande publique

 

INFORMATION COVID 19

Afin de contribuer à la reprise de l'activité dans le secteur des chantiers publics touché par la crise économique liée à l'épidémie de Covid 19, l'article 142 de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2022, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.

Vous pouvez consulter la circulaire préfectorale en cliquant sur le lien ci-dessous

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Nouveaux seuils de procédure des contrats de commande publique au 1er janvier 2022

Les nouveaux seuils qui déterminent la procédure à mettre en œuvre et les mesures de publicité à effectuer préalablement à la passation des contrats de commande publique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.

         

  Nature des prestations       

Anciens seuils

hors taxes  

Nouveaux seuils

hors taxes

 Fournitures courantes et services des pouvoirs adjudicateurs 214 000 € 215 000 €
 Fournitures courantes et services des entités adjudicatrices 428 000 € 431 000 €
 Travaux 5 350 000 € 5 382 000 €
 Contrats de concession 5 350 000 € 5 382 000 €

Le seuil de transmission des marchés publics au représentant de l'Etat dans le département est passé de 214 000 € à 215 000 € hors taxes. Lorsque le marché est alloti, le montant à prendre en compte est le montant du marché global tous lots confondus.

 

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Pour rappel, le Code de la Commande Publique  entré en vigueur le 1er avril 2019, est consultable sur le site de Légifrance en cliquant ICI .

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Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un ensemble de documentations à consulter et/ou télécharger :
 

 Dématérialisation des marchés publics

- Guides de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les opérateurs économiques

- Le profil acheteur

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
La définition du besoin
L'allotissement
Les marchés globaux
Les marchés à procédure adaptée et autres marchés de faible montant
La procédure avec négociation
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable
Les accords-cadres
L'offre anormalement basse
L'examen des candidatures
L'examen des offres
L'intervention de la commission d'appel d'offres
L'achèvement de la procédure - conclusion du marché

Les contrats de concession

Les modalités de modification des contrats en cours d'exécution
La résiliation unilatérale par l'administration des marchés publics et contrats de concession

À noter

la date de vote des budgets locaux est désormais fixée au 15 avril.