L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

• Débat d'orientation budgétaire (DOB) (Annexe 1)

• Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles jointe au budget primitif et au compte administratif : Dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget dès l'exercice 2016 et au compte administratif de l'exercice 2015 (Annexe 2). La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l'appréciation des collectivités locales.

et d'autres nécessitent des décrets d'application dont la publication est prévue pour le premier trimestre 2016 :

• Étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle d'investissement (Annexe 3) : Dans la mesure où il revient au décret de fixer le seuil en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement public, cette disposition n'est pas applicable sans ce décret.

• Mise en ligne de la présentation des documents prévus par l'article 107 (art. L2313-1, L3313-1 et L4313-1 du CGCT) : Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article 107 de la loi NOTRe ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'organe délibérant. Cette obligation nécessite, pour entrer en vigueur, un décret en Conseil d’État, qui viendra préciser les conditions de mise en ligne.

• Obligation de télétransmission des documents budgétaires (Annexe 4) : Le III de l'article 107 de la loi NOTRe prescrit aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de  50000 habitants et plus de transmettre, par voie numérique, leurs documents budgétaires au représentant de l’État dans le département dans un délai de cinq ans. Les modalités définies par décret préciseront notamment la date d'entrée en vigueur de cette obligation pour chaque catégorie de collectivité locale.

 Vous trouverez, ci-dessous, la lettre du préfet du Doubs du 3 décembre 2015 (dont annexes 1 à 4) détaillant les nouvelles dispositions relatives aux budgets des collectivités territoriales comme suite à la mise en œuvre des dispositions de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée.