FCTVA 2024
Le fonds de compensation de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités locales la compensation de la taxe pour la valeur ajoutée qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement à un taux forfaitaire, sous réserve du respect des divers critères d’éligibilité à ce fonds.
Nous vous invitons donc à vous référer à la circulaire n°12 du 19 octobre 2023, qui est accompagnée des annexes suivantes :
RAPPELS POUR LA PROCÉDURE AUTOMATISÉE
1) Il n'est pas nécessaire de joindre d'autres documents aux états déclaratifs (ni les grands livres, ni les extraits de compte administratif)
2) L'état 1 concerne certaines situations particulières, il n'est pas nécessaire d'y retranscrire l'ensemble des dépenses mandatées l'année de
référence pour la déclaration de FCTVA.
RÈGLEMENTATION
Règles d'imputation des biens meubles à la section d'investissement : Circulaire N° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local
et consultable sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/la-circulaire-ndegintb0200059c-du-26-fevrier-2002-relative-aux-regles-dimputation
Documents listés dans l’article
- Télécharger Annexe 1 État déclaratif op pour cpte de tiers PDF - 0,06 Mb - 23/10/2023
- Télécharger Annexe 1 État déclaratif op pour cpte de tiers ODT - 0,01 Mb - 23/10/2023
- Télécharger Annexe 2 États déclaratifs Automatisation FCTVA PDF - 0,15 Mb - 23/10/2023
- Télécharger Annexe 2 États déclaratifs Automatisation FCTVA ODT - 0,04 Mb - 23/10/2023
- Télécharger Fiche pratique opérations pour le compte de tiers PDF - 0,37 Mb - 23/10/2023
- Télécharger Informatique en nuage PDF - 0,22 Mb - 23/10/2023
- Télécharger Circulaire n°12 - FCTVA 2024 PDF - 0,23 Mb - 24/10/2023
- Télécharger Circulaire INTB0200059C du 26 fevrier 2002 PDF - 0,06 Mb - 27/10/2023