Budget

 
Date limite de vote des budgets locaux

L'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit qu'à compter de l'exercice 2013 et de façon pérenne la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril  au lieu du 31 mars. L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales a donc été modifié en conséquence. 

Le débat d'orientation budgétaire  

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs, les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, conformément aux dispositions respectives des articles L.2312-1, L.5211-36, L.3312-1 et L.4312-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.


En savoir plus :

Site Bercy colloc : Finances locales > Budget des collectivités

À noter

la date de vote des budgets locaux est désormais fixée au 15 avril.