Lutte contre l'habitat indigne

Mis à jour le 17/07/2020

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Les textes de références

  • Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle)
  • Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)
  • Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
  • Code de la santé publique
  • Code de l'environnement
  • Code général des collectivités territoriales
  • Code de la construction et de l'habitation
  • Code de l'exportation pour cause d'utilité publique
  • Code de justice administrative
  • Code de la sécurité sociale

Retrouvez le détail dans la fiche téléchargeable en bas de page.

Le dispositif

La notion d’habitat indigne ou dégradé est consacrée dans la Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle). Sa définition figure, depuis la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), à l’article 1-1 de la Loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. ».

Cette définition, regroupe des formes de mal logement diverses et variées, qui frappent souvent les plus démunis. Ce phénomène est diffus et semble toucher tous les parcs de logements, des zones urbaines aux secteurs ruraux.

A titre d’exemples, constituent des logements indignes les logements présentant les désordres suivants :

  • éclairage naturel insuffisant, absence de chauffage (non-décence du logement)
  • traces d’humidité, absence de locaux sanitaires (manquements au Règlement Sanitaire Départemental)
  • tout désordre ou ensemble de désordres présentant un risque pour la santé des occupants : appareil de chauffage défectueux, installation électrique vétuste, absence de garde-corps, etc (insalubrité)
  • bâtiment menaçant de s’effondrer, problème de structure, etc (péril)

Dans le Doubs, les situations d’habitat dégradé qui nécessitent un traitement partagé font l’objet d’une étude et d’un suivi par la commission technique départementale de lutte contre l’habitat dégradé. Animée par la Caisse d’Allocations Familiales, elle regroupe différents partenaires ayant des compétences administratives, techniques, sociales et juridiques (services de l’État, du Département, Agence Régionale de Santé, services et bureau d’hygiène, Mutualité Sociale Agricole, associations œuvrant dans le logement et opérateurs techniques).

Son objectif est d’améliorer les conditions de vie des occupants. Aussi, elle traite exclusivement des logements occupés.

La commission intervient sur sollicitation de différents partenaires (travailleur social, maire, etc) qui signalent un habitat dégradé par le biais d’une fiche de repérage, fiche qui doit être systématiquement complétée (téléchargeable sur le site internet de la Préfecture). La commission réalise une pré-qualification du logement, détermine la procédure à mettre en œuvre et assure le suivi.

Au préalable, l’occupant, s’il est locataire, doit signaler la situation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire en listant les problèmes relevés. Si la réponse du propriétaire est insatisfaisante, la commission peut alors être saisie.

La commission suit le plan d’action puis clôture les dossiers quand :

  • les travaux indispensables sont réalisés,
  • en l’absence de travaux : au départ de l’occupant avec un suivi possible du logement par le maire,
  • en cas de refus des travaux par le locataire et sous réserve de l’absence de problèmes de sécurité,
  • si le propriétaire occupant fournit une attestation spécifiant qu’il ne veut pas s’engager dans des travaux et sous réserve de l’absence de problèmes de sécurité.

Quel est le rôle des maires ?

Les maires assurent un rôle essentiel tant dans le signalement d’habitats dégradés que dans le traitement et le suivi des situations qui en relèvent.

Signalement d’habitat dégradé : les maires ayant connaissance sur leur commune de personnes vivant dans des logements dégradés doivent soit intervenir en direct pour remédier aux désordres, soit signaler la situation à la commission technique départementale (selon la procédure décrite ci-dessus) qui pourra les accompagner dans les différentes procédures à mettre en œuvre.

Traitement de l’habitat dégradé : les maires interviennent au regard de leurs pouvoirs de police, que les désordres relèvent de l’application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou de cas plus graves d’habitats dangereux type péril. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux désordres, en lien avec la commission technique de lutte contre l’habitat dégradé.

En cas de non-respect du Règlement Sanitaire Départemental :

  • à la demande de la commission, le maire doit visiter le logement pour constater les désordres,
  • il met ensuite en demeure le propriétaire de réaliser les travaux dans un délai fixé et adapté,
  • passé ce délai, il va vérifier sur place la réalisation des travaux,
  • en cas de travaux non réalisés dans les délais, il rédige et transmet un procès-verbal au Procureur de la République, et informe l’occupant des démarches et des constats réalisés.

En cas de péril :

  • Le maire, ou le président de l’EPCI selon la compétence (voir fiche sur les transferts de compétence), engage les procédures de péril (ordinaire et/ou imminent) pour les logements menaçant ruine. Il peut solliciter le soutien technique des services de la Direction Départementale des Territoires pour la rédaction de l’arrêté et son suivi.

Afin de faciliter la mise en œuvre des procédures, des modèles de documents sont mis à disposition des maires sur le site de la Préfecture ( http://doubs.gouv.fr) :

  • fiche de repérage,
  • courriers au locataire et/ou au propriétaire,
  • grille de constat des manquements au Règlement Sanitaire Départemental,
  • courrier de mise en demeure du propriétaire,
  • arrêté municipal de mise en demeure du propriétaire et lettre de notification,
  • procès-verbal et courrier de transmission au Procureur,
  • courrier au locataire pour possible action au civil,
  • courriers et arrêtés dans le cadre des procédures de péril, etc.

Ces documents peuvent également être communiqués par la Caisse d’Allocations Familiales, l’Agence Régionale de Santé et la Direction Départementale des Territoires dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Sur des situations complexes (notamment la sortie d’insalubrité), le maire est associé au travail partenarial afin d’élaborer et coordonner une stratégie commune au bénéfice des occupants du logement concerné (réunion en mairie, etc).

La commission technique départementale ne suivant que les logements occupés, elle peut demander au maire, en cas de départ de l’occupant, d’assurer le suivi du logement. En cas de réoccupation du logement sans réalisation préalable de travaux, le maire devra en informer la commission technique.

Les contacts

Caisse d'Allocations Familiales du Doubs :

Agence Régionale de Santé :

  • Arrondissement de Montbéliard : 03.84.58.82.18
  • Arrondissements de Besançon et Pontarlier : 03.81.65.58.69

Direction Départementale des Territoires :

Fiche téléchargeable :