Instruction dans la famille

 
 

Index d'articles

  1. Education
  2. Absentéisme
  3. Carte scolaire
  4. Dérogations scolaires
  5. Ecoles privées
  6. Instruction dans la famille
  7. Instruction obligatoire à 3 ans
  8. Service minimum d’accueil (SMA)

Les textes de référence

Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Références code de l'éducation :

  • Partie législative : articles L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-10 et L. 131-11
  • Partie réglementaire : articles R. 131-2, R. 131-3, R. 131-4, D. 131-11, D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés.

Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 : instruction à domicile.

Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat a fait évoluer le cadre juridique du contrôle de l'instruction dans la famille, en modifiant l'article D. 131-12 du code de l'éducation et en créant à sa suite les articles R. 131-13 et R. 131-14.

Le dispositif

Obligation d'instruction

À partir de la rentrée 2019, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l’obligation d’instruction. Tous ces enfants doivent donc désormais être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée, sauf si leurs parents ou responsables légaux déclarent qu’ils l’instruisent ou le font instruire dans la famille. Dans ce cas, des contrôles seront réalisés par les autorités compétentes afin de s’assurer que l’obligation d’instruction est bien respectée.

Quel que soit le mode d'instruction, il doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. Si les parents font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif.

Le guide interministériel de novembre 2017 précise le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille.

Recensement par le maire des enfants soumis à l’obligation scolaire

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire a l’obligation légale de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.

Recueil par le maire de la déclaration d’instruction à domicile

Les parents transmettent leur déclaration au maire au plus tard à la rentrée scolaire.

Cette déclaration indique le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l'enfant, les noms et prénoms des parents et l’adresse à laquelle est dispensée l'instruction.

Transmission par le maire de la déclaration à l’IA-Dasen

Le maire doit faire connaître, sans délai, à l'IA-DASEN les manquements à la déclaration d'instruction dans la famille pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.

Enquête du maire sur l’instruction dans la famille

Objet : Vérifier les raisons alléguées par les parents de dispenser l’instruction en famille, contrôler la compatibilité de cette instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.

Fréquence : Dès la première année de la période d'instruction dans la famille. À renouveler tous les 2 ans, jusqu'à l'âge de 16 ans.

Acteurs : Tout agent municipal missionné par sa hiérarchie.

Les services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ne peuvent se substituer aux services municipaux pour effectuer l’enquête.

Contenu de l’enquête

Il est souhaitable que l’enquête permette de recueillir les éléments suivants :

  • État civil de l’enfant instruit dans la famille et des personnes responsables.
  • Composition du foyer familial.
  • Description et visite du lieu où l’enfant reçoit l’instruction.
  • Raisons du choix de ce mode d’instruction.
  • Description d’une journée type : horaires de travail et sorties, emploi du temps approximatif.
  • Moyens mis en œuvre pour l’instruction : existence de supports ou d’outils pédagogiques. Il ne s’agit pas de porter un jugement sur le contenu pédagogique de ces moyens mais de s’assurer que la famille met à disposition de l’enfant les conditions matérielles nécessaires pour son instruction.
  • Temps de socialisation – activités en dehors du domicile : activités sportives et culturelles, etc.

Transmission du résultat de l’enquête

Le résultat de cette enquête doit être transmis par le maire à l’IA-DASEN, qui pourra s’y référer pour préparer le contrôle pédagogique.

Ce résultat peut être communiqué par le maire aux familles qui en font la demande. Cette demande, qui est personnelle, doit être adressée au maire par écrit. Le résultat de l’enquête ne pourra être communiqué qu’une fois l’enquête achevée.

Nota : le résultat de l’enquête peut contenir des éléments dont la communication pourrait porter atteinte au secret médical ou à la protection de la vie privée, dans la mesure où les conditions mêmes du déroulement de l’enquête font que les agents municipaux sont appelés à connaître des conditions de vie de l’enfant et, par extension, de la famille. Dans ce cas, ce résultat ne serait communicable qu’à l’autorité parentale de l’enfant, sauf intérêt contraire de l’enfant.

Instruction dans la famille et protection de l’enfance

À l’occasion d’une enquête effectuée à domicile, le maire peut être appelé à constater des situations de difficultés sociales ou éducatives, susceptibles de danger ou de risque de danger pour l’enfant. Il convient dans cette hypothèse d’adresser une information préoccupante au président du conseil départemental.

Instruction à domicile et prise en compte des risques de radicalisation

Il convient de mettre en place un partenariat élargi pour traiter ces situations, conformément aux orientations du guide interministériel de prévention de la radicalisation.

Acteurs du partenariat :

  • Le maire.
  • Le président du conseil départemental.
  • L’IA-DASEN.
  • Le directeur de la caisse d’allocations familiales.
  • Le préfet.
  • L’autorité judiciaire.

Rôle du maire et de ses services

  • Prendre connaissance des enfants pour lesquels l’enquête dans leur famille a mis en évidence un risque de radicalisation.
  • Signaler et transmettre les informations à un service de renseignement (service départemental de renseignement territorial, police, gendarmerie…).
  • Créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dédié à la prévention de la radicalisation, permettant d’évoquer les risques de radicalisation à l’occasion de l’instruction dans la famille.
  • Veiller à la bonne articulation entre le CLSPD et les cellules de suivi préfectorales.
  • Accompagner les personnes radicalisées éventuellement connues, en lien avec les cellules de suivi préfectorales, avec les moyens existant localement (services communaux d’action sociale, établissements médico-psychologiques, missions locales pour l’emploi, services civiques dans la commune, éducation nationale…), au plus près de leur lieu de résidence.

Contrôle de l'instruction dispensée dans les familles : Enquête à caractère pédagogique

Une enquête à caractère pédagogique est menée par l'IA-DASEN afin de s'assurer que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Ce contrôle doit être effectué au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille.

Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression. Les services de l'éducation nationale doivent s'assurer que la progression retenue a pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. Ils doivent s'assurer que la progression retenue pour l'acquisition des connaissances et des compétences est compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents. Lorsque les personnes responsables sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, elles sont informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. Il doit leur être précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, en fin de période d'instruction obligatoire, du socle commun. La durée de ce délai doit leur permettre d'améliorer la situation ou de fournir des explications.

Les contacts

Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Doubs

  • 26, avenue de l’Observatoire 25030 Besançon cedex

Division élèves :

IEN en charge du dossier "instruction à domicile":

  • Tél 03 81 65 48 80

Fiche téléchargeable :

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