Les textes de référence

Les dispositions relatives à la convocation du conseil municipal sont prévues par les articles L. 2121-9 à L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les obligations ou missions

Qui fait la convocation et que contient-elle ?

La convocation est faite par le maire, elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Tout sujet qui n'est pas mentionné sur la convocation ne pourra faire l'objet d'une décision du conseil municipal le jour de la séance.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse des affaires soumises au conseil municipal doit être adressée avec la convocation.

Quel est son délai de transmission ?

La convocation est adressée 3 jours francs au moins avant la date de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et 5 jours francs au moins pour les communes de 3500 habitants et plus.

Comment est calculé le délai ?

Pour calculer le délai, tous les jours comptent, même les samedis, dimanches et jours fériés.

Exemple pour une convocation nécessitant 3 jours francs :

Pour une réunion un vendredi, le maire doit transmettre au plus tard les convocations le lundi précédant la réunion.

Le jour de l’envoi et le jour de la réunion ne doivent pas être comptabilisés.

Lundi : envoi des convocations.

Mardi, Mercredi, Jeudi : 3 jours francs

Vendredi : jour de la réunion

Par exemple, pour une réunion un lundi dans une commune de moins de 3500 habitants, la convocation doit être envoyée au plus tard le jeudi précédant cette réunion, le samedi et le dimanche étant pris en compte.

Doit-elle être affichée ?

La convocation est mentionnée au registre des délibérations, et affichée ou publiée.

Sous quelle forme est adressée la convocation ?

Elle est adressée de manière dématérialisée aux conseillers municipaux ou par écrit, au domicile des conseillers, si ceux-ci en font la demande (art. L. 2121-10).

Le délai de convocation peut-il être réduit ?

En cas d’urgence le délai peut être abrégé à 1 jour franc quelle que soit la taille de la commune.

Quelle est la fréquence des réunions du conseil ?

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ( article L. 2121-7 du CGCT).

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Toutefois, il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite, soit :

• par le représentant de l’État dans le département ;
• par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus ;
• par la majorité des membres du conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants ( article L. 2121-9 du CGCT).

Les contacts

Préfecture du Doubs : Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité 

• 03-81-25-13-15 / 04
• pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr

Sous-préfecture de Montbéliard : Bureau de l'action territoriales et du développement local 

• 03-70-07-61-40 / 44 / 45 / 00
• pref-spm-collectivites-locales@doubs.gouv.fr
• 03.81.25.13.04

Sous-Préfecture de Pontarlier : Bureau des collectivités locales

• 03-81-39-81-45 / 49 / 51
• pref-spp-collectivites-locales@doubs.gouv.fr

Fiche téléchargeable :