Commissions municipales

Mis à jour le 13/10/2021

Index d'articles

Les textes de référence

Article L2121-22 du code général des collectivités territoriales

Les obligations ou missions

Est-ce qu’elles sont obligatoires ?

La création des commissions municipales n’est pas obligatoire, le conseil municipal dispose du choix de créer ou non à tout moment des commissions municipales.

Quel est leur pouvoir ?

Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir décisionnel.

Comment sont composées les commissions ?

Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux, contrairement aux comités consultatifs qui peuvent associer des habitants de la commune :

« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Comment sont élus les membres des commissions ?

Les membres des commissions sont élus au scrutin secret ( L.2121-21 du CGCT), sauf si le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Quelle est la durée du mandat ?

Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.

Fonctionnement

Excepté ces dispositions prévues par l’article L 2121-22 du CGCT, leur fonctionnement n’est régi par aucune règle particulière.

Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions.

NB : Cette fiche ne s’applique pas aux commissions d’appel d’offres, aux commissions de délégation de service public, aux commissions consultatives des services publics locaux.

Les contacts

Par messagerie :

Par téléphone :

  • Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
  • 03.81.25.13.12
  • 03.81.25.13.04

Sous-Préfecture de Montbéliard

  • 03.70.07.61.00

Sous-Préfecture de Pontarlier

  • 03.81.39.81.45

Fiche téléchargeable :