Commissions municipales
Index d'articles
Administration de la commune
Publié le 16/07/2020
Réforme de la publicité des actes au 1er juillet (...)
Publié le 17/06/2022
Convocation du conseil municipal
Publié le 28/03/2024
Quorum
Publié le 13/10/2021
Vote des délibérations
Publié le 13/10/2021
Adoption des délibérations
Publié le 13/10/2021
Comités consultatifs
Publié le 13/10/2021
Commissions municipales
Publié le 13/10/2021
Le maire : attribution, suppléance
Publié le 16/07/2020
Démission du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
Publié le 13/10/2021
Délégations du conseil au Maire
Publié le 16/07/2020
Délégations du Maire
Publié le 16/07/2020
Indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux
Publié le 16/07/2020
Actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité
Publié le 16/07/2020
Grands principes budgétaires
Publié le 17/07/2020
Documents budgétaires
Publié le 17/07/2020
Dotation globale de fonctionnement
Publié le 17/07/2020
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Publié le 17/07/2020
Archives communales
Publié le 16/07/2020
Commission d’appel d’offres
Publié le 16/07/2020
Commission consultative des services publics locaux
Publié le 16/07/2020
Commission de délégation de service public
Publié le 16/07/2020
Centre communal d’action sociale (CCAS)
Publié le 13/10/2021
Les textes de référence
Article L2121-22 du code général des collectivités territoriales
Les obligations ou missions
Est-ce qu’elles sont obligatoires ?
La création des commissions municipales n’est pas obligatoire, le conseil municipal dispose du choix de créer ou non à tout moment des commissions municipales.
Quel est leur pouvoir ?
Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir décisionnel.
Comment sont composées les commissions ?
Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux, contrairement aux comités consultatifs qui peuvent associer des habitants de la commune :
« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Comment sont élus les membres des commissions ?
Les membres des commissions sont élus au scrutin secret ( L.2121-21 du CGCT), sauf si le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Quelle est la durée du mandat ?
Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.
Fonctionnement
Excepté ces dispositions prévues par l’article L 2121-22 du CGCT, leur fonctionnement n’est régi par aucune règle particulière.
Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions.
NB : Cette fiche ne s’applique pas aux commissions d’appel d’offres, aux commissions de délégation de service public, aux commissions consultatives des services publics locaux.
Les contacts
Par messagerie :
- pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr
- pref-spp-collectivites-locales@doubs.gouv.fr
- pref-sp m -collectivites-locales@doubs.gouv.fr
Par téléphone :
- Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
- 03.81.25.13.12
- 03.81.25.13.04
Sous-Préfecture de Montbéliard
- 03.70.07.61.00
Sous-Préfecture de Pontarlier
- 03.81.39.81.45