Procédures de planification dans le Doubs

DGD Urbanisme

 
 

L’article L1614-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, du transfert de la compétence relative à l’établissement et à la mise en oeuvre des documents d’urbanisme et servitudes visés aux articles L131-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Chaque année, le préfet de région (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) est chargé de répartir entre les départements de son ressort territorial les crédits de l’enveloppe notifiée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la base d’un certain nombre de critères. Chaque département engage ensuite une procédure de répartition du concours particulier en s’appuyant sur un barème qui lui est propre.

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