Ma commune compte plus de 3500 habitants :

 
 

Au 1er janvier 2022, ma commune sera concernée par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols “Démat.ADS”.

Il est par conséquence important d’anticiper cette échéance à plusieurs égards (mise à niveau des équipements informatiques, formation des agents à de nouvelles compétences et à un nouveau cadre de travail, définition denouveaux modes de relation à l’usager pétitionnaire, veille sur les obligations qui s’appliquent aux collectivités compétentes), et de prévoirle budget nécessaire.