Pour les collectivités

 
 

La suppression ou la réhabilitation de l’habitat indigne relève des pouvoirs de police administrative exercés par le préfet mais également par les maires ou le président de l'EPCIEtablissement public de coopération intercommunal dans le cas où le pouvoir de police a été transféré.

Les pouvoirs de police spéciale et les procédures de mise en sécurité (ex-péril) prévues dans le CCH

L'article 7 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ajouté à l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les polices spéciales de l'habitat du maire à la liste des polices transférées automatiquement au président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEtablissement public de coopération intercommunal), en l'absence d'opposition des maires des communes membres.

Les polices concernées sont les suivantes :
 - la police des édifices menaçant ruine (articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation - CCH), y compris lorsque les bâtiments en ruine ne sont pas à usage d'habitation ;
 - la police des établissements recevant du  public à usage d'hébergement (article L. 123-3 du CCH) ;
 - la police des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (articles L. 129-1 à L. 129-6 du CCH).

Les services de la Direction Départementale des Territoires sont à la disposition des collectivités pour vérifier avec elle l'autorité compétente pour la mise en œuvre des polices spéciales ci-dessus.

Un soutien est également assuré dans la mise en œuvre de ces procédures. La police la plus fréquemment utilisée est celle relative aux bâtiment menaçant ruine.

Depuis le 1er janvier 2021, une réforme visant à simplifier les procédures en matière de lutte contre l'habitat indigne est entrée en vigueur.

Elle a généré un regroupement dans le CCH sous une procédure unique des anciennes procédures dites de péril ou d'insalubrité. La définition de l'autorité compétente (Préfet ou maire/Président de l'EPCI) est déterminée en fonction du fait générateur.

Cette nouvelle procédure commune est définie aux articles L.511-1 à L.522-2 et R.511-1 à R.511-13 du CCH. La synthèse ci-dessous permet de retrouver les grandes lignes et principaux changements intervenus.

Le principe d'une procédure ordinaire visant à remédier définitivement aux dommages constatés et d'une procédure d'urgence pouvant être conduite en parallèle et prescrivant des mesures urgentes de sécurisation temporaire du site est maintenu.

Attention : ces procédures ne peuvent être mises en place que si l'origine des dommages est intrinsèque au bâtiment (hors suites d'incendie, de glissements de terrain, de catastrophe naturelle, etc.).

Des modèles de documents actualisés (arrêtés, courriers de phase contradictoire, etc.) pourront être transmis aux collectivités par les services de la DDT.

Contact : Anne-Françoise GUISET, service Habitat Construction Ville / 03.39.59.56.42 - anne-francoise.guiset@doubs.gouv.fr

> Procédure mise en sécurité 2021 (ex-peril) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Les manquements au Règlement Sanitaire Départemental

Les règles sanitaires minimales concernant l’occupation, l’entretien, et l’utilisation des habitations, de leurs dépendances et de leurs équipements sont définis par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Le maire est chargé de son application sur le territoire de sa commune. Afin d'aider les maires à assurer cette mission, la commission restreinte du pôle départemental d'habitat  dégradé a préparé des modèles de documents types (lettres, mises en demeure, procès verbal,  arrêté ....) dans le cadre de désordres relevant d'infraction au RSD.

Le RSD peut être consulté en ligne : https://www.doubs.gouv.fr/index.php/Politiques-publiques/Environnement/Reglement-sanitaire-departemental

> modèles pour la procédure RSDRèglement Sanitaire Départemental - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> grille de constat - RSDRèglement Sanitaire Départemental - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb