La commission départementale de conciliation du Doubs

 
 

Un litige locatif ?

La commission départementale de conciliation du Doubs

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Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation ?

Il s’agit d’une instance paritaire composée d’au moins deux représentants de bailleurs et d’au moins deux représentants de locataires.
Son rôle et ses compétences sont encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001.
La commission départementale de conciliation a pour objectif de concilier les parties en litige de manière amiable, sans avoir à solliciter l’intervention de la justice. Sa saisine est gratuite.

Quels sont les domaines de compétence de la commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation est compétente pour des litiges ou des conflits concernant des locations nues ou meublées de logements situés sur le département du Doubs :

  • Décence du logement selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • État des lieux d’entrée ou de sortie
  • Dépôt de garantie
  • Charges locatives
  • Réparations locatives
  • Réévaluation de loyers sous-évalués ou dans le cadre d’un bail dit de « sortie de la loi de 1948 »
  • Congé
  • Accords collectifs

La commission doit être obligatoirement sollicitée pour les litiges sus-cités relatifs aux loyers et pour les litiges inférieurs ou égaux à 5000 € (ameublement, bail, dépôt de garantie, état des lieux d’entrée ou de sortie) avant une saisine judiciaire.

À noter que le département du Doubs n’est pas concerné par la législation relative à l’encadrement des loyers en zone tendue (décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014).
La commission n’est pas compétente sur certains sujets tels que les impayés de loyer, les logements conventionnés ou encore les troubles de voisinage.

Quand saisir la commission départementale de conciliation ?

Seuls les litiges relatifs aux révisions de loyers imposent des délais de saisine :

  • Révision d’un loyer manifestement sous-évalué :
    • Par le bailleur, dès la réception du désaccord du locataire et jusqu’à échéance du bail, ou sans réponse du locataire, quatre mois avant le terme,
    • Par le locataire, dès l’expression de son désaccord et jusqu’à échéance du bail.
  • Révision d’un loyer dans le cadre d’un bail dit de « sortie de la loi de 1948 » : en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire, dans les trois mois qui suivent la réception de la proposition du contrat de location.

Comment saisir la commission départementale de conciliation ?

Dans le cadre d’un litige individuel, la commission peut être saisie par le bailleur ou un des locataires.
Dans le cadre d’une difficulté relative aux accords collectifs, elle peut être sollicitée par le bailleur, un ou plusieurs locataires ou une association représentative des locataires.

Préalablement à toute saisine, il conviendra qu’un courrier en LRAR soit adressé par le bailleur ou le locataire à la partie adverse pour lui faire connaître la nature du litige et solliciter sa résolution dans un délai raisonnable.

La saisine de la commission de conciliation se fait par l’intermédiaire du formulaire suivant :

> Formulaire de saisine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Ou par internet, en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/saisine-de-la-commission-departementale-de-concili

Le formulaire et les pièces nécessaires doivent être envoyés par lettre en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission de conciliation ou par mail :

Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs (DDETSPP)

CLERICI Lucie

Service Emploi Solidarité - VSHL

5 voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

Comment se déroule une séance de conciliation ?

À compter de la date de réception de la saisine par le secrétariat, la commission dispose d’un délai de deux mois pour examiner votre dossier.
Au moins deux semaines avant la date de la commission, un courrier de convocation est adressé au deux parties. La partie adverse reçoit copie du courrier de saisine du demandeur.
Les parties doivent être présentes en séance, éventuellement accompagnées d’une personne de leur choix. En cas d’impossibilité d’y assister, elles peuvent se faire représenter.

Au cours de la séance, les parties sont entendues successivement pendant une dizaine de minutes chacune. Les membres de la commission peuvent poser des questions pour préciser certains points.
Les parties sont invitées à se retirer quelques minutes afin que la commission délibère et élabore une proposition de conciliation.
Les parties reviennent en séance et sont informée de la proposition de conciliation de la commission.

En cas d’accord, un procès-verbal reprenant les termes de l’accord est rédigé et signé par les parties. Cette décision a force exécutive : en cas de non-respect de l’accord par l’une des parties, l’autre partie peut l’y contraindre en saisissant le tribunal d’instance du lieu de domiciliation du logement.
En l’absence d’accord (non-conciliation, absence d’une des parties), la commission émet un avis qui reprend les points essentiels des positions de chacun. Le litige peut alors être porté devant le tribunal d’instance du lieu de domiciliation du logement pour être tranché.

Grille de vétusté applicable lors des commissions de conciliation des litiges locatifs du Doubs

Une charte relative à la vétusté a été élaborée par les membres de la commission de conciliation du Doubs et signée par monsieur le Préfet du Doubs le 21 décembre 2021.

La grille de vétusté présentée dans cette charte, permet de simplifier la répartition des coûts entre les parties en déterminant les matériaux et équipements, leur durée de vie théorique, en appliquant une franchise et en fixant un coefficient d’abattement annuel.

> 211221_charte de vetuste signee - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb