La commission de médiation DALO

 
 

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dite loi DALODroit opposable au logement (droit au logement opposable) a imposé à l’Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.

Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes répondant aux conditions cumulatives suivantes :
 résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret,
 ne pas être en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir.

Ce droit s’exerce par un recours amiable, devant la commission départementale de médiation qui se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou un accueil en structure d’hébergement.

Dans un délai de 3 mois pour un logement ou de 6 semaines pour un hébergement, la commission désigne au préfet les demandeurs qu’elle reconnait prioritaires et détermine les caractéristiques du logement ou de l’hébergement adapté à leurs besoins et capacités afin que celui-ci leur soit attribué en urgence.

Le préfet désigne ensuite chaque demandeur à un organisme bailleur ou à une structure d’hébergement disposant d’un produit correspondant à la demande ; l’organisme ou la structure dispose alors d’un délai de 3 mois pour loger les demandeurs ou de 6 semaines pour leur attribuer une place d’hébergement.

Le cas échéant, le recours contentieux s’effectue devant le tribunal administratif qui dans les 2 mois à compter de sa saisine statuera sur les recours des personnes n’ayant pas reçu d’offre de logement ou d’hébergement dans les délais voulus.

Le recours amiable s’effectue à l’aide des formulaires fixés par arrêté du 18 avril 2014 à adresser à :
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat de la commission de médiation
Service Habitat Construction Ville
6 rue Roussillon
BP 1169
25003 BESANCON CEDEX