Démolitions de logements locatifs sociaux

 

Les démolitions d'immeuble à usage d'habitation à loyer modéré nécessitent un accord préalable du  représentant de l'Etat dans le département, du représentant de la Commune d'implantation et des garants des prêts.
 Les démolitions de logements relevant du droit commun:
 
 La demande d’autorisation de démolir (DAD) un bâtiment de logements locatifs sociaux (LLS)  concerne tous les bâtiments à usage d'habitation qu’ils soient financés ou non par l’ANRU. Cette autorisation de démolir délivrée par arrêté préfectoral est le point de départ des opérations de relogement et ouvre aux bailleurs la possibilité de prononcer la déchéance du droit au maintien dans le lieux à l'issues de trois propositions de relogement. Ces demandes d'autorisation de démolir (DAD) doivent être déposées le plus en amont possible soit dès la validation de l'opération par leur conseil d'administration :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-demolir-dad

Les démolitions de logement relevant de l'ANRU:

La demande d’intention de démolir (DID) pour un ou plusieurs bâtiments de logements locatifs sociaux (LLS) concerne uniquement les opérations de démolitions financées par l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)  dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Elle est obligatoire avant toute procédure de relogement des ménages et elle est nécessaire avant toute demande d’engagement financier et juridique de l'opération du NPNRU :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-intention-de-demolir-did-liee-a-une-oper

La demande d’autorisation de démolir (DAD) un bâtiment de LLS concerne tous les bâtiments à usage d'habitation qu’ils soient financés ou non par l’ANRU. Cette autorisation de démolir délivrée par arrêté préfectoral est le point de départ des opérations de relogement et ouvre aux bailleurs la possibilité de prononcer la déchéance du droit au maintien dans le lieux à l'issus de trois propositions de relogement. Ces demandes d'autorisation de démolir (DAD) doivent être déposées le plus en amont possible soit dès la validation de l'opération par leur conseil d'administration :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-demolir-dad