Fonds de prévention des riques naturels majeurs

 
 

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier », créé en 1995 par la loi n° 95-101 du 02 février relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi “BARNIER”, intervient en amont des catastrophes naturelles en finançant des actions de prévention : études, prise en compte des risques dans l’aménagement, travaux, développement d’une culture du risque et information du citoyen.

Quelles actions sont éligibles ?

Originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, l’utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses.

Le FPRNM peut uniquement financer des actions de prévention des risques naturels dits « majeurs ». Cela concerne notamment les inondations ou les mouvements de terrains.

Les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds :

1. pour l’État, les communes et leur groupement :

  •  l’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur ;
  • l’acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur ;
  • l’acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle ;
  • les études, travaux, ouvrages et équipements de préventions des collectivités locales pour les communes concernées par les études et travaux couvertes par un PPRNPlan de prévention des risques naturels (PPRI ou PPRTPlan de prévention des risques technologiques) ;

 2. pour les propriétaires de biens concernés :

 3. pour les collectivités publiques compétentes ou les entreprises d’assurance :

  •  les campagnes d’information sur la garantie catastrophe naturelle des biens couverts par la garantie.

Pour toute précision complémentaire à ce sujet, adressez-vous à votre préfecture :

Préfecture du Doubs
Service de Coordination Interministérielle Départementale
Bureau du Développement du Territoire et de l'Activité
8 bis rue Charles Nodier
25 000 Besançon
Tél. 03 81 25 10 00
ou en complétant le formulaire

textes de référence

– Article L. 561-3-I/4° du Code de l’environnement

– Décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 – NOR : ENVP9530043D

– Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999- NOR : ECOX9900106D

– Arrêté du 28 avril 2010 NOR : DEVP1010527A