Dotation Politique de la Ville (DPV)

 
 

Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Conditions d'éligibilité

Pour figurer dans les communes de métropole pré-éligibles à la DPV, les communes doivent remplir cumulativement trois critères :

  • être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l’année précédente et figurer parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l’article L. 2334-16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article
  • avoir une proportion de population située en quartiers politique de la ville ou en zone franche urbaine supérieure à 19 % de la population totale de la commune (pop INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques) au 1er janvier 2016 ;
  • et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au 1er janvier 2016 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015.

Les communes métropolitaines éligibles à la DPV sont classées dans l’ordre décroissant d’un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte différents critères financiers des communes (potentiel financier, revenu par habitant). Le nombre total des communes éligibles au niveau national ne peut pas excéder 180, après répartition de la quote-part outre-mer.

Les collectivités sont informées de leur éligibilité par les services de la préfecture.

Pour 2021, les communes éligibles sont les suivantes : Besançon, Béthoncourt, Grand-Charmont, Montbéliard.

Mise en œuvre

Les communes éligibles au titre de la DPV peut faire l'objet d'un soutien financier pour des opérations d'investissement ou des actions de fonctionnement ciblées sur des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, ou bénéficiant directement aux habitants de ces quartiers.

Les actions soutenues font l'objet d'une convention annuelle signées entre la (les) collectivité(s) et le Préfet du Doubs.

Spécificités
Les subventions au titre d'opération d'investissement peuvent porter sur un taux maximum de 80% de la base subventionnable.
Les actions de fonctionnement peuvent être financées intégralement.

Fondements juridiques

- Base législative (articles L.2334-40 à 41 CGCT)

- Base réglementaire (articles R.2334-36 à 38 CGCT)

Demande de subvention

La démarche est totalement dématérialisée et accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dpv-doubs

Avancement / commencement d'opération

> Fiche de suivi d'opération - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Demandes de versement de subvention

La procédure de demande de versement est désormais totalement dématérialisée, et accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-doubs-demande-de-versement-des-subventions-detr-dsil-fnadt-dpv

Logo

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