Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas.

Rappels réglementaires :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’intégralité de la chaîne du déplacement dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 13 février 2015. Face au constat partagé qu’il n’était pas possible de respecter cette échéance, notamment du fait d’importantes difficultés techniques et financières, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Elle a ainsi instauré un cadre juridique qui a permis de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de février 2015, en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Depuis le 31 mars 2019, les gestionnaires d’ERP doivent pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Plus d'infos : https://www.ecologique.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Le Suivi des Ad’AP de 3 ans et moins

A l'achèvement des travaux et des actions de mise en accessibilité :

• un bilan de fin d'ADAP doit être établi et transmis à la DDT : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap
• une attestation d'achèvement de travaux doit être transmise à la DDT Direction Départementale des Territoires dans les 2 mois. Une attestation d’accessibilité doit être déposée pour chaque bâtiment rendu accessible.
  • Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.
  • Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’achèvement des travaux de mise en accessibilité au moyen du formulaire suivant :
    Télécharger Attestation_5categorie_fin+travaux_suite_AdAP ODT - 0,02 Mb - 06/02/2021

Le Suivi des Ad’AP de plus de 3 ans

Tous les demandeurs qui ont bénéficié d’un Ad’AP d’une durée supérieure à 3 ans (dépôt d’un formulaire CERFA 15246) doivent confirmer la bonne mise en oeuvre de leur Ad’AP, voire préciser les modalités de changement qui sont intervenus ou qui interviendront, au moyen :

•  d’un point de situation à un an,
•  d’un bilan à mi-parcours,
• d'un bilan de fin d'ADAP,
•  d’une attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment rendu accessible.

Point de situation à un an :
Au terme de la première année suivant l’approbation de votre Ad’AP, vous devez :
-  vous rendre sur le site internet du ministère en charge de l’accessibilité http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php  et saisir en ligne toutes les informations demandées (informations sur le dossier d’Ad’AP, sur l’avancement des travaux et sur les actions de formation du personnel d’accueil) ;
- générer et imprimer le formulaire papier proposé à la dernière page de la saisie en ligne ;
- renseigner sur le papier les éléments relatifs à la maîtrise d’ouvrage et cocher ceux relatifs aux engagements, de compléter la date, le lieu et de signer ;
- vous reporter à l’annexe de ce formulaire pour les éventuels changements de votre patrimoine et de votre programme ;
- renvoyer à la direction départementale des territoires ( DDT) le formulaire complété ainsi que les éventuels compléments sur le changement de votre patrimoine.

Bilan à mi-parcours
Une fois la déclaration réalisée, le document papier généré et signé doit être renvoyé à la DDT.

Bilan de fin d'ADAP

Le bilan doit être établi sur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap

Modification d'un Ad'AP approuvé

Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP crée la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en oeuvre.

Deux situations ont été retenues et correspondent aux deux parcours possibles pour remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 de demande de modification d'Ad'AP :

• intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
• modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'avait pas été octroyée initialement

Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d'Ad'AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l'envoyer au Préfet ayant approuvé l'Ad'AP initial. L'administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.

Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP approuvé

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, le législateur a prévu la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. C'est ce qu'on appelle la prorogation du délai d'exécution, prévue par l'article L. 111-7-8 du code de la construction et de l'habitation. Trois cas permettent de demander une prorogation :

• le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irresistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable;
• la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
• la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé. Un modèle type de demande de prorogation est disponible ci-dessous.

L’ERP est accessible sans que des travaux aient été nécessaires

Si vous n’avez pas eu à réaliser de travaux pour rendre votre établissement accessible, mais que vous avez omis de déclarer votre situation auprès de l’Administration, il est encore temps de régulariser votre situation en transmettant une attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment accessible.

•  Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. 
•  Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’accessibilité.

Dans tous les cas, les démarches de déclaration peuvent être menées sur la plate-forme démarche-simplifiees.fr (un compte, utilisable pour d'autres procédures doit être utilisé ou créé) :

Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

Pour les ERP de 5ème catégorie : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

Les documents peuvent être également envoyés par courrier à la DDT, en veillant à fournir toutes les informations relatives à l’établissement recevant du public