Rappel : Les travaux réalisés dans un établissement recevant du public doivent faire l’objet d’une autorisation administrative (autorisation de travaux ou permis de construire), quelle que soit l’importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, cloisonnement intérieur, etc.).
Cette autorisation n’est accordée que si les travaux projetés satisfont aux obligations légales d’accessibilité et de sécurité.

Les possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité

Les travaux effectués dans un ERP existant peuvent faire l’objet de demandes de dérogation en matière d’accessibilité.

Plusieurs motifs de dérogation aux règles d’accessibilité peuvent être invoqués :

1 - l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés

2 - la préservation du patrimoine architectural (travaux sur bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, travaux sur bâtiment construit dans le périmètre d'un monument historique, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé)

3 - la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, notamment :

- lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ;

- lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;

4 - lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

Le demandeur doit, pour chacune des dérogations demandées :
- indiquer les règles auxquelles il est demandé de déroger
- indiquer les éléments du projet auxquelles elles s'appliquent (localisation sur les plans)

Sous quelle forme dois-je solliciter une demande de dérogation?

Procédure administrative et dérogations

Les demandes de dérogation sont à intégrer dans un dossier d'autorisation de travaux (cerfa n°13824*04) ou de permis de construire le cas échéant (formulaire "dossier spécifique), à déposer en mairie.

Toute demande sur papier libre est classée « sans suite » et n’a aucune existante légale.
A la rubrique 5 du cerfa, il convient de cocher la case « au titre de l’accessibilité » en précisant le nombre de dérogations demandées.
Le formulaire cerfa doit être complété par une notice d’accessibilité.
Le formulaire cerfa doit être accompagné d'un courrier de demande de dérogation indiquant la règle à déroger, sur quel élément du bâtiment cette règle s’applique, la justification de la demande et les éventuelles mesures de substitution (obligatoires en cas de service public délivré).
Le courrier de demande de dérogation doit être accompagné de justificatifs (voir ci-dessous).

L’obtention d’une dérogation fait l’objet d’un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d’accessibilité.
L’instruction de la demande est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires.

Les justificatifs à joindre :

Les éléments principaux à fournir pour les demandes les plus courantes et les erreurs les plus fréquentes sont exposées ci-dessous pour chacun des quatre motifs de dérogations.

Motif N°1 : Impossibilité technique

Exemple 1 : L’accès à mon établissement s’effectue par des marches et le trottoir n’est pas suffisamment large pour mettre en œuvre une rampe amovible.
=> Je fournis une photo de ma façade où l’on voit le trottoir, j’indique dans la notice la hauteur entre le seuil de mon établissement et le domaine public (hauteur cumulée des marches) et la largeur du trottoir.

Exemple 2 : Je ne peux pas créer un sanitaire accessible (murs porteurs, etc.).
=> Je fournis un plan intérieur de l’établissement où sont repérés les murs porteurs. Je transmets des photos montrant la difficulté rencontrée.
=> Les cas fréquents rencontrés: sanitaires actuels desservis par un couloir de largeur insuffisante ou sanitaires ne pouvant être agrandis de part des contraintes structurelles (mur porteur, etc.), ou sanitaires avec accès par des marches sans possibilité de mise en place de rampe adaptée.

Motif N°2 : Conservation du patrimoine architectural

Il est nécessaire de fournir l'avis écrit de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) ou du conservateur des monuments historiques s'opposant à la réalisation des travaux d'accessibilité.

Motif N°3 : Disproportion entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation : « motif financier »

Afin de justifier la recevabilité de la dérogation financière, il convient de fournir :

le chiffrage (devis) des travaux sur lesquels portent vous souhaitez déroger
pour un établissement privé : l'avis écrit de l'expert comptable de l'établissement (ou autre professionnel : CCI par exemple) indiquant explicitement que le respect de la réglementation engage la pérennité de l'établissement, argumenté par des données chiffrées au vu notamment des bilans comptables des 3 dernières années,
pour une commune : une analyse de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Doubs sur la situation financière de votre commune démontrant que le budget de la commune ne permet pas de financer l’installation d’un ascenseur. Vous pouvez pour cela prendre contact avec Mme Sophie ROUGEOT de la DDFIP .

Motif N°4 : Dérogation accordée de plein droit pour les ERP existants dans un immeuble d’habitation collectif si refus des travaux par la copropriété

Si le pétitionnaire propose de prendre à sa charge le coût des travaux, le refus de la copropriété ne doit pas porter sur le financement des travaux mais bien sur le refus de travaux dans les parties communes de la copropriété.

Il est indispensable de joindre le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété faisant mention explicite de ce refus et la (ou les) motif(s) de ce refus.

Attention cette dérogation ne s’applique pas au cas des établissements situés dans une copropriété mais disposant d’un accès direct sur le domaine public

Les dérogations

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