Déclarer sa situation en 6 étapes

 
 

Article index

  1. L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
  2. Je travaille en mairie et reçois un dossier. Que faire ?
  3. La réglementation, les cerfas et la notice accessibilité
  4. Déclarer sa situation en 6 étapes
  5. Registre public d'accessibilité et accueil des personnes handicapées
  6. Les dérogations
  7. Suivi des agendas d'accessibilité programmée
  8. Acceslibre - site collaboratif pour connaître l'accessibilité des lieux ouverts au public

Vous êtes propriétaire, public ou privé, d’un établissement recevant du public et quelle que soit l’année de construction vous devez déclarer et publier son niveau d’accessibilité.

Cette déclaration incombe au propriétaire sauf lorsque le bail ou la convention de mise à disposition transfère ces obligations à votre locataire.

S’agissant des travaux c’est également le bail ou la convention de mise à disposition qui précise la responsabilité. Si ce document n’évoque rien en la matière, les obligations incombent au propriétaire (art 1719 du code civil).

1. Votre établissement est-il un ERP ?

L’article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation indique que :

« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Il s’agit notamment des commerces, des établissements scolaires, des hôtels, des cabinets médicaux et paramédicaux, des lieux de culte, des locaux administratifs, des restaurants, des salles polyvalentes ou de réunions, des salles de danses, des musées, des salles d’exposition, des locaux associatifs ou sportifs même lorsque ceux sont exclusivement réservés aux adhérents.

La liste est définie par l’article GN1 du règlement de sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980 consultable sur Légifrance.gouv.fr ).

2 - Quelle est sa catégorie ?

Le classement de votre ERP (de 1 pour les plus importants à 5 pour les plus modestes) est mentionné dans votre registre de sécurité incendie. Si cette information n’y figure pas, la visite par la commission de sécurité vous apporte les informations suivantes :

  • si votre établissement n’est pas visité par la commission de sécurité incendie, il est alors probablement classé en 5ème catégorie,
  • si votre établissement est visité périodiquement par la commission, il est alors classé de la 1ère à la 4ème catégorie, voire en 5ème catégorie s’il dispose de locaux à sommeil.

Il est possible de vous rapprocher de votre mairie ou du service prévention du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour vous en assurer.

3 - Comment s'assurer que mon ERP est accessible ?

Seul un diagnostic peut le certifier :

  • si l’ERP est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, compte tenu de la complexité de ces dossiers, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour une prise en compte de l’ensemble des exigences réglementaires,
  • s’il est classé en 5ème catégorie, bien qu’il soit conseillé de faire appel à un professionnel, la réalisation d’un autodiagnostic, gratuit mais général reste possible, notamment celui proposé par le Ministère de la Transition Ecologique : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2

  

4 - Quelle démarche réaliser à l’issue du diagnostic ?

Si votre établissement est accessible :

  • s’il est classé en 5ème catégorie, vous devez transmettre une attestation sur l’honneur à la direction départementale des territoires du Doubs avec copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement,
  • s’il est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, vous transmettrez alors une attestation sur l’honneur accompagnée d'une attestation d'un bureau de contrôle agréé ou d'un architecte à la direction départementale des territoires du Doubs avec copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement.

Si votre établissement n’est pas accessible, ou s’il nécessite la formulation d’une demande de dérogation quelque soit le motif, vous déposerez en mairie une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*04).
Ce dossier pourra comporter une ou plusieurs demandes de dérogation pour les motifs suivants : difficulté technique, préservation du patrimoine architectural, impossibilité de financer les travaux, incompatibilité avec la gestion et la pérennité de l’exploitation (diminution de surface de vente), refus de la copropriété à usage principal d'habitation.   

 Le dossier doit impérativement être composé de :

  • l’imprimé d’autorisation de travaux ou de permis de construire le cas échéant (Cf.Règlementation ) ,
  • un plan permettant de situer l’établissement sur la commune (extrait cadastral),
  • un plan des abords (plan masse) permettant de visualiser le stationnement et le cheminement donnant accès depuis le domaine public jusqu’à l’entrée de l’établissement et/ou de la place de stationnement réservée aux personnes handicapées jusqu'à l'entrée de l'établissement,
  • un plan coté de chaque niveau du bâtiment avant travaux,
  • un plan coté de chaque niveau du bâtiment après travaux (indication de l’entrée, largeurs des circulation, largeurs des portes, représentation des aires de manœuvre de porte, des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, détail des sanitaires...) avec indication des éventuelles différences de niveaux entre l’intérieur et l’extérieur – Ce plan précisera clairement les zones ouvertes au public et celles qui leur sont interdites (désignation des locaux),
  • une notice descriptive d’accessibilité (Cf.Règlementation )décrivant les prestations délivrées dans l’établissement et expliquant comment le public est accueilli (stationnement, matériaux utilisé pour le chemin d’accès, type de porte, description du mobilier d’accueil ou de paiement, équipements présents dans les sanitaires, dans les cabines d’essayage...),
  • une notice descriptive de sécurité incendie,

A l’issue de l’instruction du dossier complet par les commissions d’accessibilité et de sécurité incendie, la mairie vous adressera sa décision accordant ou refusant les travaux. Le délai d’instruction ne pouvant excéder 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier ou de la date de complément, il conviendra de solliciter la commune si une telle décision ne vous parvenait pas d’autant que les travaux ne pourront débuter qu’à réception de cette décision.

   

5 - Que faire une fois les travaux terminés ?

Une fois les travaux terminés :

  • si l’établissement est classé en 5ème catégorie, vous transmettrez une attestation sur l’honneur accompagnée de justificatifs (photographies, factures acquittées...) à la direction départementale des territoires du Doubs avec copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement,
  • s’il est classé de la 1ère à la 4ème catégorie ou quelle que soit la catégorie si les travaux étaient également soumis à permis de construire, une attestation produite par un bureau de contrôle agréé ou par un architecte est à transmettre à la direction départementale des territoires du Doubs avec copie à la mairie.

  

6 - Quelles sont les obligations de communication ?

L’ensemble des dispositions prises par l’établissement permettant à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu doit être porté à la connaissance du public.

Pour ce faire, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition du public et se présenter soit sous une forme physique (classeur, cahier..), soit sous une forme dématérialisée (document consultable sur tablette, smartphone...) voire mis en ligne sur un site internet.

Son contenu sera fonction du niveau d’accessibilité de l’établissement et de sa catégorie. Il comportera :

    • une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP,
    • le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
    • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire,
    • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité (mentionnée au point 5),
    • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité et, en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement (mentionnée au point 5),
    • pour les ERP sous autorisation de travaux, la notice d’accessibilité,
    • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux ou avis de commission accordant la ou les dérogations