Natura 2000 et pastoralisme

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Pastoralisme

 

L’Europe propose chaque année des subventions dans un appel à projets FEADER, destinées à la préservation et la remise en état des sites pastoraux.

I/ Informations générales

Les subventions sont issues de la mesure 7.6B du PDR "Mise en valeur des espaces pastoraux".

L’objectif de cette mesure, via une aide au financement d’investissements matériels (clôtures, accès, citerne, chalets…) et immatériels (réouverture de milieu) est de :

- faciliter le travail et de participer à renforcer l’attractivité de la conduite extensive des troupeaux.

- maintenir les paysages d’alpage et conserver le patrimoine naturel.
L'appel à projet de cette année est ouvert du 15 février au 31 mai 2022 inclus.

II/ Bénéficiaires :

• Les associations foncières pastorales,

• Les groupements pastoraux,

• Les autres associations gestionnaires d’espaces pastoraux, d’alpages ou d’estives,

• Les fédérations ou groupements des organismes précités,

• Les groupements d'intérêt économique et environnemental,

• Les agriculteurs, ainsi que les propriétaires d’estives,

• Les collectivités et leurs groupements,

• Les établissements publics.

III/ Critères d’éligibilité :

Pour être éligibles, les investissements devront être situés (ou portés sur un projet) sur les communes appartenant aux périmètres franc-comtois du Massif du Jura ou du Massif des Vosges, définis par le décret 2004-69 du 16 janvier 2004.

IV/ Modalité financière

Taux d’aide : 40 %

Plafonnement des dépenses éligibles : plafonnement de l’assiette d’investissement éligible pour la remise en état ou la construction des loges et chalets, ainsi que les travaux de chemin d’accès :

  • toiture : 50 000 € par loge/chalet,
  • façades, couvertures : 37 500 € par loge/chalet,
  • chemin d’accès à un chalet/loge : 25 000 € par loge/chalet

Plafonnement de l’assiette d’investissement éligible à 25 000 € pour l’ensemble des travaux suivants :

  • travaux pour faciliter l’abreuvement des animaux, l’accès à la ressource en eau, sa protection et sa distribution, y compris les équipements de collecte de l’eau venant d’une toiture de chalet/loge,
  • parcs de contention et de  tri des animaux à usage collectif ou privé,
  • passages canadiens,
  • travaux de débroussaillage de réouverture,
  • création de clôtures fixes autour du périmètre des îlots de l’espace pastoral,
  • opération unique de nivellement du sol pour que l’entretien de la végétation le long des clôtures puisse être mécanisé par la suite,
  • frais généraux (diagnostics pastoraux, les plans de gestion intégrée, les études de faisabilité, la maîtrise d’œuvre liée à l’opération). Max 10% du montant total.

Lien vers les sites utiles :

https://www.europe-bfc.eu/dispositif/mise-en-valeur-des-espaces-pastoraux-en-franche-comte/

Pour toute question sur la mesure Pastoralisme, vous pouvez contacter la DDT  :

Service Économie Agricole et Rurale

03.39 59 56 49

ddt-ear@doubs.gouv.fr

Nouvelles Zones vulnérables Nitrates

L’année 2021 voit se mettre en œuvre une nouvelle délimitation des zones vulnérables aux nitrates. Jusqu’alors, seulement 2 sections cadastrales d’une seule commune étaient concernées dans le Doubs. Le classement, acté fin juillet par un arrêté du Préfet coordonnateur de bassin, liste maintenant 90 communes (72 en intégralité et 18 partiellement). Les communes sont essentiellement situées dans les basses vallées de l’Ognon et du Doubs, zone ou la situation économique des exploitations est la moins favorable.

Le plan d’action national prévoit que les exploitants dont des bâtiments d’élevage implantés en ZV aient des capacités de stockage des effluents à 4,5 mois.

Le plan d’action national prévoit ensuite des mesures concernant les pratiques ou les enregistrements des pratiques, s’appliquant à tous les exploitants ayant des îlots culturaux situés en en ZV (280 exploitations dénombrées pour 17 300ha).

Les arrêtés de délimitation des zones vulnérables nitrates sont accessibles sur le site Internet de l’État dans le Doubs et doivent être affichés dans les mairies des communes concernées.