CDPENAF

La CDPENAF

 
 

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

Enjeu : concilier les objectifs de construction de logements et la nécessaire lutte contre l’artificialisation des sols.
. Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles
. Lutter contre l’étalement urbain
. Préserver la biodiversité et les continuités écologiques
. Gérer de manière économe les ressources et l’espace

2 textes fondateurs au niveau national :
- La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) de juillet 2010 prend en compte ce défi territorial avec un objectif pour préserver le foncier agricole : « réduire de moitié  à  l'échelle  nationale,  d'ici  2020,  le  rythme d'artificialisation des terres agricoles ».
- La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) d’octobre 2014 qui élargit le périmètre des CDCEA.

La composition de la CDPENAF a été fixée par l'arrêté préfectoral du 1er février 2022 :

> 220201_Arrêté_Composition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb