G.A.E.C

GAEC

 
 

La réglementation relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) a évolué.

Depuis le 1er janvier 2015, la transparence des GAEC est appréciée au regard de la portion d’exploitation détenue par chaque associé, soit le pourcentage de parts sociales détenu par chaque associé.

En premier lieu, pour le paiement des aides PAC le pourcentage sera pris en compte (paiement redistributif des 52 premiers hectares, ICHN, aides animales). Les parts PAC et ICHN n’existent plus.

En second lieu, pour les aides FEADER et de minimis (modernisation, diversification, ...) c’est le nombre d’associés qui est retenu.

Dans l’instruction des différentes demandes d’aides du GAEC , ces règles de transparence seront vérifiées.

Depuis le 1er mars 2015, la formation spécialisée GAEC de la CDOA rend des avis sur les projets. Elle est composée à parité de membres de la profession agricole et de l’administration. C’est désormais le Préfet qui prend toutes les décisions relatives aux GAEC (agrément, retrait d’agrément, modifications au cours de la vie du GAEC , dispenses de travail et dérogations pour travail extérieur).

Il convient de noter qu’un GAEC a désormais l’obligation de porter à la connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre toute modification intervenant dans son fonctionnement (notamment la répartition des parts sociales).

S’agissant des dérogations pour travail extérieur, les règles sont : l’activité extérieure doit être accessoire (moins de 536 h /an) et ne doit pas compromettre le travail en commun au sein du GAEC . Ces dérogations ne sont pas de droit et sont soumises pour avis aux membres de la CDOA GAEC . Dans un souci d’équité et de transparence, ces derniers ont instauré une « doctrine départementale » fixant les règles pour bénéficier d’une dérogation pour activité extérieure :

1/ limitation des dérogations pour travail extérieur à 536 heures par an et par GAEC, pour un seul associé ou à répartir entre les associés.

2/ les jeunes agriculteurs (JA) nouvellement installés notamment qui bénéficient dans ce cadre d’aide à l’installation ne peuvent pas bénéficier de dérogation pour une activité extérieure au GAEC. Certaines situations particulières pourront être examinées au cas par cas sur la base d’une note explicative du demandeur justifiant la nécessité de ce travail extérieur conformément au point 3 (par exemple société commerciale dans le prolongement de l’activité du GAEC, ...).

3/ l’activité extérieure doit présenter un intérêt collectif notamment pour la préservation de l’économie rurale et locale. Le complément de revenu n’est donc pas un argument seul recevable pour motiver une demande de dérogation pour activité extérieure.

4/ dans le cas d’un associé gérant d’une société autre que le GAEC, les dérogations accordées doivent être contrôlables : la demande devra comporter des données comptables précisant le tarif horaire des prestations, un prévisionnel,... Dans ce cas, cette dérogation sera limitée dans le temps et les comptes de la dite société devront être présentés pour un renouvellement de la dérogation.

Un associé souhaitant exercer une activité extérieure doit adresser sa demande motivée auprès de la DDT accompagnée d’un procès verbal d’assemblée générale signé de tous les associés et de toutes pièces utiles au dossier.

Enfin, il est rappelé que les activités de prestation de services telles que la réalisation de travaux agricoles, bien que bénéficiant de règles spécifiques au niveau de la fiscalité (tolérance dans la limite de 50 000€ et 30% des recettes agricoles), sont incompatibles avec le statut des GAEC , lesquels sont des sociétés civiles agricoles et non commerciales (exceptions pour le photovoltaïque et le déneigement sous conditions).

Le non-respect de cette règle expose le GAEC au risque de perdre son agrément pour dépassement de son objet légal.