- Partager
-
-
-
Autorisation d'exploiter
Qu’est-ce qu’une autorisation d’exploiter ?
Vous avez l’intention de vous installer ou d’exploiter une nouvelle parcelle, outre les baux ruraux, contrat de bail à ferme ou titre de propriété, vous devez bénéficier d’une autorisation d’exploiter.
Cette autorisation est obligatoirement préalable à la mise en valeur des biens. Elle concerne tous les types de productions y compris les élevages hors sol. Les objectifs principaux du contrôle des structures sont de favoriser l’installation d’agriculteurs et de conforter les petites exploitations.
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles Bourgogne Franche-Comté
L’entrée en vigueur du nouveau SDREA a eu lieu le 19 octobre 2021 après publication au RAA de l’arrêté préfectoral portant SDREA BFC. La DDTDirection Départementale des Territoires du Doubs accompagne la mise en place de ce nouveau SDREA
A lire dans cette rubrique
-
La demande préalable à l'autorisation d'exploiter
La DDT instruit les demandes d'autorisation d'exploiter des exploitations agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans le département du Doubs.
-
Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter en cours
Toutes les demandes reçues sont publiées sur ce site et affichées en Mairie. Seules les demandes déposées complètes avant la date fixée sur l'avis de publication seront recevables.
informations complémentaires
Nouvelles Zones vulnérables Nitrates
L’année 2021 voit se mettre en œuvre une nouvelle délimitation des zones vulnérables aux nitrates. Jusqu’alors, seulement 2 sections cadastrales d’une seule commune étaient concernées dans le Doubs. Le classement, acté fin juillet par un arrêté du Préfet coordonnateur de bassin, liste maintenant 90 communes (72 en intégralité et 18 partiellement). Les communes sont essentiellement situées dans les basses vallées de l’Ognon et du Doubs, zone ou la situation économique des exploitations est la moins favorable.
Le plan d’action national prévoit que les exploitants dont des bâtiments d’élevage implantés en ZV aient des capacités de stockage des effluents à 4,5 mois.
Le plan d’action national prévoit ensuite des mesures concernant les pratiques ou les enregistrements des pratiques, s’appliquant à tous les exploitants ayant des îlots culturaux situés en en ZV (280 exploitations dénombrées pour 17 300ha).
Les arrêtés de délimitation des zones vulnérables nitrates sont accessibles sur le site Internet de l’État dans le Doubs et doivent être affichés dans les mairies des communes concernées.