Aides de la politique agricole commune (PAC)

Conditionnalité

 

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

La conditionnalité soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d'exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Ces exigences sont contrôlées par différents corps de contrôle (ASP, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, DETSPP et DDTDirection Départementale des Territoires). Si des anomalies sont constatées lors des contrôles, elles peuvent donner lieu à des pénalités (de 1 % à 20%) sur les soutiens de la PACPolitique agricole commune. La plaquette à télécharger ci-dessous décrit les principales dispositions de la conditionnalité.

Domaine environnement :

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Domaine productions animales :

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    > Productions animales 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

    > Productions animales 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Domaine productions végétales :

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    > Productions végétales 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Domaine Protection et bien-être des animaux :

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Les aides concernées sont les suivantes :

- les aides couplées et découplées du premier pilier de la PACPolitique agricole commune

- les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2012, 2013 ou 2014 ;

- certaines aides de développement rural (2 nd pilier de la PACPolitique agricole commune) à savoir :

  • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
  • les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites en 2015
  • l’aide au boisement des terres agricoles,
  • l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Nouvelles Zones vulnérables Nitrates

L’année 2021 voit se mettre en œuvre une nouvelle délimitation des zones vulnérables aux nitrates. Jusqu’alors, seulement 2 sections cadastrales d’une seule commune étaient concernées dans le Doubs. Le classement, acté fin juillet par un arrêté du Préfet coordonnateur de bassin, liste maintenant 90 communes (72 en intégralité et 18 partiellement). Les communes sont essentiellement situées dans les basses vallées de l’Ognon et du Doubs, zone ou la situation économique des exploitations est la moins favorable.

Le plan d’action national prévoit que les exploitants dont des bâtiments d’élevage implantés en ZV aient des capacités de stockage des effluents à 4,5 mois.

Le plan d’action national prévoit ensuite des mesures concernant les pratiques ou les enregistrements des pratiques, s’appliquant à tous les exploitants ayant des îlots culturaux situés en en ZV (280 exploitations dénombrées pour 17 300ha).

Les arrêtés de délimitation des zones vulnérables nitrates sont accessibles sur le site Internet de l’État dans le Doubs et doivent être affichés dans les mairies des communes concernées.