Je souhaite déposer une demande de titre de séjour pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou membre de leur famille et je réside dans l’arrondissement de Besançon ou de Pontarlier

 
 

Index d'articles

  1. Plateforme de l'asile
  2. Je souhaite déposer une demande d’asile ou renouveler mon attestation de demande d’asile
  3. Je souhaite déposer une demande de titre de séjour pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou membre de leur famille et je réside dans l’arrondissement de Besançon ou de Pontarlier
  4. Je souhaite déposer une demande de titres de voyage pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire et je réside dans l’arrondissement de Besançon ou de Pontarlier
  5. Je souhaite renoncer à ma demande d’asile ou à ma protection
  6. Je souhaite demander le transfert d’une protection internationale obtenue dans un autre Etat membre
  7. Je souhaite contacter la plateforme de l’asile

Pour le dépôt d’une demande de premier titre de séjour ou son renouvellement concernant les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, et leur famille : il convient de prendre préalablement un rendez-vous en ligne .

Les usagers doivent disposer d’une décision reconnaissant la protection (réfugié ou protection subsidiaire) accordée par l’OFPRA ou la CNDA ou d’un titre de séjour délivré en raison de cette protection pour eux-même ou un membre de leur famille.

A - La prise de rendez-vous en ligne pour un premier titre ou son renouvellement

Un seul type de rendez-vous est disponible en ligne : Dépôt d'une demande de carte de séjour au titre de l’Asile pour les cas suivants :

  • première demande d’un titre de séjour en tant que personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou membre de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire (conjoint autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale ou dont le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile et a été célébré depuis au moins un an, enfant devenu majeur, parent d’un mineur) dans les conditions prévues par l’article L314-11 8° ou L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L’usager devra notamment fournir la décision reconnaissant la protection (réfugié ou protection subsidiaire) accordée par l’OFPRA ou la CNDA pour lui-même, ou fournir le titre de séjour du membre de sa famille ayant obtenu la protection.
  • demande de renouvellement du titre de séjour en tant que réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou membre de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. La demande de renouvellement doit être effectuée dans les 2 mois avant la fin de validité du titre. En cas de dépassement de cette date, le paiement d’un droit de visa de régularisation de 180€ est nécessaire.

Concernant l’enfant de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire devenu majeur, il convient de distinguer deux cas (donnant lieu à deux listes de pièces différentes à télécharger au moment de la prise de rendez-vous en ligne) :

  • les enfants placés sous la protection de l’OFPRA disposant de la part de l’OFPRA d’un acte de naissance, ou livret de famille, ou certificat administratif ou d’une lettre attestant de la protection.
  • les enfants arrivés en France dans le cadre de la réunification familiale non placés sous la protection de l’OFPRA . Dans ce dernier cas, l’enfant devenu majeur doit notamment fournir un acte de naissance et un passeport délivrés par son pays d’origine. S’il souhaite être reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il doit faire une demande d’asile en son nom.

Pour une demande de duplicata, de changement d’adresse ou de situation familiale, ou de renouvellement d’un récépissé, se reporter à la partie C ci-dessous.

Un rendez-vous doit être pris par personne et par demande de titre.

1 RENDEZ-VOUS = 1 PERSONNE = 1 DOSSIER

L’usager doit se munir de son numéro d’étranger AGDREF (10 chiffres) et suivre la procédure en ligne étape par étape et ne pas oublier:

  • de télécharger et imprimer la liste des documents et les consignes,
  • d’imprimer la convocation ou confirmation de rendez-vous,

Où trouver son numéro d'étranger ?

numéros étranger

 Après confirmation du rendez-vous et avant de venir en préfecture, dans le but de faciliter votre passage en préfecture, vous êtes invité à :

  • envoyer une copie des documents demandés (sauf photo d’identité) à l’adresse pref-asile-usagers@doubs.gouv.fr . Dans ce cas, seuls les originaux seront à présenter au guichet. Si vous faites un scan ou une photo de ces documents, merci de vous assurer qu'ils soient lisibles.

B - Le jour du rendez-vous en préfecture

A son arrivée, l’usager doit se présenter à la borne d’accueil pour retirer un ticket de passage au guichet (1 ticket par rendez-vous), muni de sa convocation ou confirmation de rendez-vous.

Afin d’organiser au mieux le service rendu aux usagers et d’ouvrir un plus grand nombre de créneaux de rendez-vous, 5 personnes peuvent être convoquées à la même heure. Les usagers seront donc appelés au plus tard dans l’heure qui suit l’horaire de rendez-vous.

En cas d’absence à l’appel de son numéro, il conviendra de reprendre rendez-vous.

Lorsqu’il est appelé au guichet, l’usager doit présenter sa convocation et l’ensemble des pièces demandées (originaux et copies si non envoyées par mail préalablement). Tout dossier incomplet sera rejeté.

Covid-19 :

  • La présentation de la convocation à l'agent de sécurité est indispensable. Il est demandé le respect strict des horaires afin de respecter la distanciation sociale dans le hall d'accueil, de la signalétique (sens de circulation, distance entres les usagers...) et des consignes sanitaires (nettoyages des mains...). Les usagers devront se présenter sans accompagnant et, s'ils en disposent, avec un masque et leur propre stylo.

Pour les premières demandes, un « récépissé de demande de carte de séjour » est remis aux personnes bénéficiant d’une protection (statut réfugié ou protection subsidiaire) pour une durée de validité de 6 mois renouvable, et aux membres de leur famille pour une durée de validité de 3 mois renouvelable.

Si, lors du dépôt de la demande de première carte de séjour, l’acte de naissance de l’OFPRA n’était pas établi, l’usager doit compléter son dossier en adressant la notice qui lui sera remise lors de son rendez-vous au guichet, accompagnée de la copie de son acte de naissance de l’OFPRA , par courrier, ou en déposant dans la boîte aux lettres située devant les locaux au 3 avenue de la Gare d’Eau à Besançon, par courriel à l'adresse pref-asile-usagers@doubs.gouv.fr .

Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’une carte de résident ou d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans déposée avant sa date d’expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration, conformément à l’article L.311-4 du CESEDA. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. Par conséquent, un récépissé ne lui est pas nécessairement délivré. Autrement, un « récépissé de demande de carte de séjour » est délivré avec une durée de validité de 3 mois.

C - Le dépôt en ligne d’une demande de duplicata, de changement d’adresse ou de situation familiale, ou de renouvellement d’un récépissé de demande de carte de séjour

Si le titre de séjour n'a pas été reçu avant la fin de validité du récépissé, il convient de faire une demande de renouvellement de son récépissé. Il conviendra de fournir une copie du récépissé à renouveler accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois et d'une photo.

Covid-19 :

  • Les récépissés qui expirent entre le 16 mars et le 15 juin 2020 sont prolongés de plein droit, pour une durée de 6 mois. Leur renouvellement pourra être demandé dans les2 semaines précédant leur expiration, en prenant en compte la prolongation de plein droit. Il ne sera pas donné suite aux demandes de renouvellement déposées avant ce délai.

En cas de perte ou vol du titre de séjour, il convient de faire une demande de duplicata. L’usager devra notamment fournir une déclaration de vol du titre de séjour de moins de trois mois effectuée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, ou une déclaration de perte du titre de séjour de moins de trois mois à compléter en préfecture.

En cas de changement d’adresse ou de situation familiale (mariage, divorce, décès…), il convient de faire une demande de modification de votre titre. L’usager devra notamment fournir un justificatif : jugement de divorce, acte de mariage ou acte de décès, selon les cas.

D - Remise des titres de séjour

Les titres de séjour sont remis tous les après-midi à l'accueil de la préfecture de 13h30 à 16h00. L’usager est informé par SMS lorsque son titre est prêt. Il doit se munir de son ancien titre (carte de séjour et récépissé) et du timbre fiscal demandé. A défaut, le titre ne pourra pas lui être remis.

Covid-19 :

  • Aucune remise de titre de séjour ne sera possible sans la présentation du message reçu. De même, il est demandé aux usagers se présentant pour la remise de leurs titres de séjour de se présenter seuls, sans accompagnants, afin de limiter l’affluence dans la préfecture.

Pour plus de précisions sur le statut de la personne bénéficiant du droit d'asile, il convient de consulter le site internet www.service-public.fr