Je souhaite déposer une demande d’asile ou renouveler mon attestation de demande d’asile

 
 

Index d'articles

  1. Plateforme de l'asile
  2. Je souhaite déposer une demande d’asile ou renouveler mon attestation de demande d’asile
  3. Je souhaite déposer une demande de titre de séjour pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou membre de leur famille et je réside dans l’arrondissement de Besançon ou de Pontarlier
  4. Je souhaite déposer une demande de titres de voyage pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire et je réside dans l’arrondissement de Besançon ou de Pontarlier
  5. Je souhaite renoncer à ma demande d’asile ou à ma protection
  6. Je souhaite demander le transfert d’une protection internationale obtenue dans un autre Etat membre
  7. Je souhaite contacter la plateforme de l’asile

Le parcours d’un demandeur d’asile comprend 3 étapes : SPADA > GUDA > Procédure en cours auprès de l’OFPRA ou de la CNDA avec une attestation de demande d’asile à renouveler :

A - Pré-accueil en SPADA

Un demandeur d’asile souhaitant déposer une demande d’asile (première demande ou réexamen) doit se présenter à la SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile), appelée aussi PADA (Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile), pour obtenir un rendez-vous au Guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) assuré par la Préfecture et l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

La SPADA assure sa mission de pré-accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 dans ses locaux situés au 16 rue Gambetta au centre-ville de Besançon.

B - Enregistrement au GUDA de la préfecture

Un demandeur d’asile ayant obtenu un rendez-vous au GUDA dispose d’une convocation pour l’enregistrement de la demande d’asile précisant le jour et l’heure de son rendez-vous et les documents qu’il devra présenter.

Le jour de son rendez-vous, l’usager présente sa convocation à l’accueil de la préfecture au 3 avenue de la Gare d’Eau afin de retirer un ticket de passage.

A l’appel de son numéro, l’usager doit se présenter au guichet avec sa convocation et l’ensemble des pièces demandées (état civil personnel et familial, documents d'identité et de voyage, 4 photos d'identité conformes aux normes CE...).

Afin d’optimiser l’enregistrement des demandes d’asile, plusieurs personnes peuvent être convoquées en même temps (avec leurs enfants mineurs accompagnants qui sont également convoqués et enregistrés en demandeurs d’asile). Le rendez-vous peut se dérouler sur la matinée ou l’après-midi entière.

Covid-19 :

  • La présentation de la convocation à l'agent de sécurité est indispensable. Il est demandé le respect strict des horaires afin de respecter la distanciation sociale dans le hall d'accueil, de la signalétique (sens de circulation, distance entres les usagers...) et des consignes sanitaires (nettoyages des mains...). Les demandeurs d'asile devront se présenter, dans la mesure du possible, sans accompagnant et, s'ils en disposent, avec un masque et leur propre stylo.
  • Pour les familles, la présence des enfants de moins de 14 ans ne sera pas obligatoire au rendez-vous en GUDA s'ils ont été présents et inscrits sur le recueil des parents lors du passage à la PADA. Dans ce cas de figure, une déclaration sur l’honneur de composition familiale devra être signée.

Après son passage en guichet GUDA-Préfecture pour l’enregistrement administratif de sa demande d’asile, l’usager est reçu par le volet OFII du GUDA pour l’évaluation de sa situation individuelle et ses besoins d’accompagnement et d’hébergement.

C – Renouvellement de l’attestation de demande d’asile

Un demandeur d’asile dont la demande d’asile a été enregistrée au GUDA dispose d’une Attestation de demande d’asile (ATDA) sur laquelle apparaît la procédure dans laquelle a été placée sa demande d’asile (Dublin, Normale, Accélérée).

L’attestation remise lors de l’enregistrement de sa demande au GUDA est valable pour une durée de 10 mois en procédure normale et de 6 mois en procédure accélérée. L’usager doit demander son renouvellement (délivrance d’une nouvelle attestation d’une durée de validité de 6 mois).

Covid-19 :

  • La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020, est prolongée de trois mois. Cette prolongation est automatique. Il est donc inutile de se rendre en préfecture ou de la contacter. Leur renouvellement pourra être demandé dans les 2 semaines précédant leur expiration, en prenant en compte la prolongation de plein droit. Il ne sera pas donné suite aux demandes de renouvellement déposées avant ce délai.

Pour le renouvellement des attestations de demande d'asile (ATDA) en procédure normale ou accélérée, il convient de transmettre votre demande par mail à l'adresse pref-asile-usagers@doubs.gouv.fr  :

  • en indiquant en objet du message : « renouvellement ATDA - NOM Prénom - date de fin validité de l’attestation actuelle »
  • en joignant les documents suivants (Si vous faites un scan ou une photo de ces documents, merci de vous assurer qu'ils soient lisibles) :

Les ATDA renouvelées seront transmises par courrier une fois par semaine, le vendredi, à votre adresse de domiciliation. Le retrait de la nouvelle attestation s’effectuera auprès de votre structure d’hébergement, d’accompagnement ou de domiciliation qui vous la remettra en échange de votre précédente ATDA échue (renseignez-vous auprès de votre struture concernant les modalités de retrait).


> Concernant les demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin, le renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile (ATDA) est fait par le Pôle Régional Dublin. Ce service se trouve dans les locaux de la préfecture situés au 3 avenue de la Gare d'Eau à Besançon. Une convocation au Pôle Régional Dublin pour le premier renouvellement de l’ADA est remise lors de l’enregistrement de la demande d’asile par le GUDA.


> S’agissant des mineurs accompagnants et des mineurs rejoignants :

À compter du 1er janvier 2019, la demande d’asile présentée en guichet unique par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Les mineurs accompagnants présents sur le territoire français à la date d'enregistrement de la demande d'asile du parent sont placés sous la protection de l’Ofpra en même temps que leurs parents.

Les mineurs rejoignants ou nés en France postérieurement à la date d'enregistrement de la demande d'asile des parents peuvent enregistrer, s’ils le souhaitent, au regard leur situation personnelle, une demande d’asile individuelle en préfecture.

Les mineurs nés en France ou rejoignants leus parents après qu’ils ont obtenu une protection internationale, bénéficient aussi d’un droit au séjour en France, sans nécessité de s’inscrire dans une procédure de demande d’asile.


> Concernant les demandes d’autorisation provisoire de travail (APT), l'employeur ou le demandeur d'asile peut prendre contact avec l’Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Ce service prendra ensuite contact avec l'employeur qui reste son interlocuteur.

Les conditions : être titulaire d’une attestation de demande d'asile, et avoir une demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.

La DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi enregistre les demandes :

  • par mail à l'adresse : franch-ut25.moe@direccte.gouv.fr
  • par courrier à l'adresse : DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté / UT du Doubs / Service main d’œuvre étrangère, 5 place Jean Cornet 25000 BESANCON

A l’issue de son parcours de demandeur d’asile en procédure normale ou accélérée,

Si le demandeur d’asile obtient une décision négative (rejet de l’OFPRA dans certains cas, ou refus définitif de la CNDA pour le cas général), il doit quitter le territoire. Il peut recourir au dispositif d’aide au retour et à la réinsertion de l’OFII.

Si le demandeur d’asile obtient une décision positive de l’OFPRA ou de la CNDA, il devient une personne protégée qui peut demander la délivrance de :

  • une Carte de résident de 10 ans renouvelable pour la personne reconnue réfugiée, ainsi que les membres de sa famille dans les conditions de l’article L314-11 du CESEDA.
  • une Carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans pour la personne bénéficiant de la protection subsidiaire, ainsi que les membres de sa famille dans les conditions de l’article L313-25 du CESEDA.

=> Dans ce cadre, il doit déposer une demande de carte de séjour au titre de l’asile.

Il peut également se voir délivrer un titre de voyage (l’équivalent d’un passeport pour les personnes protégées) en déposant une demande de titre de voyage.


Pour plus de précisions sur le dépôt et l’examen de la demande d'asile, les droits pendant l'examen de la demande, et le statut de la personne bénéficiant du droit d'asile, il convient de consulter le site internet www.service-public.fr .