Pré-demande d'habilitation et d'agrément

 
 

A destination des professionnels de l'achat-vente de véhicules souhaitant signer une convention d'habilitation avec le ministère de l’Intérieur en vue d'immatriculer des véhicules :
https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil

Une fois la pré-demande enregistrée, le professionnel est directement contacté par mail par la préfecture en vue de lui indiquer les pièces et formalités pour le dépôt du dossier. L'étude du dossier conduira à l'acceptation ou au refus de l'habilitation et de l'agrément.

L'exercice de l'activité professionnelle depuis au moins 12 mois est un pré-requis indispensable.