Domiciliation d'entreprise

 

La domiciliation d'entreprise

La domiciliation d'une entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.

Les sociétés de domiciliation fournissent des adresses administratives aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Leurs services concernent donc aussi bien les sociétés (SA, SNC, SARLSociété Anonyme à Responsabilité Limitée, SAS, EURL, SASU…) que les entreprises individuelles. Les micro-entreprises peuvent également y avoir recours.

L’adresse, quant à elle, correspond obligatoirement au siège social. Lorsque le siège se situe à l’étranger, l’adresse peut correspondre à un établissement. Elle est destinée à recevoir le courrier.

L’activité de domiciliation fait l’objet d’un encadrement légal. Pour proposer de tels services, les sociétés concernées doivent obtenir un agrément préfectoral.

Pour cela, elles doivent remplir de nombreuses conditions et déposer un dossier auprès de la préfecture dont elle dépend (articles L123-11-3, L123-11-4 et R123-166 et suivants du Code de Commerce).
Cette demande d'agrément doit être déposée accompagnée des pièces justificatives auprès de la préfecture.

Pour le Doubs, cette démarche est dématérialisée  et accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-domiciliation-juridique-entreprise

En cas de problématique dans la réalisation de cette démarche, il est également possible de joindre le service en charge en préfecture au 03 81 25 10 00 ou via l'adresse mail suivante : pref-cellule-eco@doubs.gouv.fr