Les services de l'État
dans le Doubs

I. Les textes de référence :

-  Article 29 du Code de procédure pénale : « les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Il s’agit de simples citoyens chargés d’une mission de service public limitée aux terrains pour lesquels ils sont commissionnés et agréés.

-  Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés.

-  Arrêté du 30/08/06 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

II.L’agrément du garde particulier, valable 5 ans, relève de la compétence du Préfet du département ou du Sous-Préfet de l’arrondissement où se situe la propriété désignée dans la commission.

Les dossiers sont à adresser selon les cas à :

III.Composition du dossier de demande d’agrément :

-  Demande d’agrément pour un garde particulier :

-  Commission du garde, accompagnée des justificatifs des droits de propriété et de la localisation des territoires concernés

-  Copie du permis de chasser du garde et validation de l’année en cours (uniquement gardes chasse particuliers, agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, gardes particuliers généralistes constant les infractions à la police de la chasse),

-  Arrêté préfectoral de reconnaissance de l’aptitude technique du garde,

-  Pièce justificative de l’identité du futur garde (copie de la carte nationale d’identité ou extrait d’acte de naissance),

-  Le cas échéant, copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier,

-  Carte d’agrément délivrée par le commettant (modèles joints).

Les demandes d’agrément font l’objet d’une enquête administrative destinée à rechercher les éventuels antécédents judiciaires et vérifier la moralité et l’honorabilité de l’intéressé (consultation du bulletin n°2 du  casier judiciaire, des fichiers de police et de gendarmerie, avis des DDAF, CSP, ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage, ONFOffice national des forêts, Fédération des chasseurs).