Demande de dérogation aux délais légaux d’inhumation ou de crémation

Mis à jour le 29/06/2022

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu, si le décès s’est produit en France, dans les 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès (ou de la date de délivrance du permis d’inhumer/crématiser par le procureur de la République en cas d’obstacle médico-légal). Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées en raison de circonstances particulières.

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Où adresser la demande ?

  • Dans le cadre d’une inhumation :

Il faut adresser votre demande de dérogation au délai d’inhumation à la préfecture ou à la sous-préfecture d’arrondissement du lieu de l’inhumation.

  • Dans le cadre d’une crémation :

Il faut adresser votre demande de dérogation aux délais de crémation à la préfecture ou sous-préfecture d’arrondissement du lieu du décès ou de la crémation.

  • Si l’inhumation ou la crémation (ou lieu de décès) a eu lieu dans une commune de l’arrondissement de Besançon [ lien communes de l’arrondissement de Besançon], la demande doit être adressée par mail à l’adresse : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
  • Si l’inhumation ou la crémation (ou lieu de décès) a eu lieu dans une commune de l’arrondissement de Montbéliard [ lien communes de l’arrondissement de Montbéliard], la demande doit être adressée par mail à l’adresse : sp-montbeliard@doubs.gouv.fr

Pièces à fournir

  • Le formulaire complété, daté et signé, à télécharger ci-dessus
  • Le certificat de décès délivré par le médecin
  • L’acte de décès délivré par le maire du lieu du décès
  • L’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou du maire de la commune du lieu de dépôt du corps si transport avant mise en bière vers le domicile, la résidence d’un membre de la famille ou une chambre funéraire.

  • L’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de la commune d’inhumation

    ou

  • L’autorisation de crémation délivrée par le maire de la commune de décès ou du lieu de mise en bière s’il y a eu transport de corps
  • En cas de problème médico-légal, l’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur de la République.
  • La copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département

Textes de référence

Code général des collectivités territoriales : article R 2213-33 Dérogation au délai légal d’inhumation

Code général des collectivités territoriales : article R 2213-35 Dérogation au délai légal de crémation

Mise à jour le 23/06/2022

Documents listés dans l’article