Appel à projets 2022 - MILDECA

Le plan national 2018-2022 de la MILDECA a permis l’élaboration d’une feuille de route régionale 2018-2022 pour la région Bourgogne-Franche-Comté, autour de neuf priorités suite à une évaluation des besoins régionaux en matière de conduites addictives. Ces neuf priorités, réunies autour de trois axes, se déclinent de la manière suivante :

1°) Mener des actions de prévention dès le plus jeune âge

• Promouvoir les programmes validés de renforcement des compétences psychosociales (CPS) des jeunes et de soutien par les pairs. Il est précisé dans les instructions nationales que la poursuite du déploiement de ces programmes doit mettre l’accent sur une prévention efficace en établissement scolaire. Les projets présentés doivent notamment s’inscrire dans les projets éducatifs élaborés dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté constitués au niveau des établissements.
• Développer des actions à destination des jeunes les plus exposés;
• Développer des actions de soutien à la parentalité.

2°) Accompagner les populations à risque

• Développer des actions en direction des publics spécifiques (migrants, chômeurs, publics précaires, personnes en situation de handicap, mineurs relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance …);
• Développer des actions en direction des personnes sous main de justice;
• Limiter les consommations des femmes enceintes.

3°) Agir pour rendre les produits moins accessibles

• Limiter les consommations lors des évènements festifs notamment (soirées étudiantes….);
• Faire respecter les interdits protecteurs et notamment accompagner l’action de police administrative des forces de sécurité intérieure lors des contrôles pour le respect de l’interdiction de vente aux mineurs ;
• Lutter contre les trafics.

La feuille de route vise à définir des priorités communes recentrant les subventions de la MILDECA vers de grands projets structurants ayant un impact au niveau régional.

En conséquence, nous vous invitons, dès lors que les projets peuvent avoir un rayonnement régional, à adresser vos demandes à la préfecture de région, en répondant à l’appel à projets via le lien suivant :http://www.cote-dor.gouv.fr/appel-a-projets-mildeca-2022-departemental-et-a9350.html

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES DEMANDES DE SUBVENTION

Pour être éligibles, les projets devront :

• prévoir un minimum de 20 % de co-financement ou d’autofinancement (aucun projet ne peut être financé à plus de 80 % du budget total par les crédits MILDECA) ;
• viser des actions déployées sur le département du Doubs uniquement ;
• s’inscrire dans les priorités d’actions énumérées ci-avant ;
• faire l’objet d’un dossier de demande de subvention complet à l’échéance fixée ;
• l’action doit être présentée de façon précise (mode opératoire, calendrier, mobilisation du public…) ;
• l’impact du projet sur le public cible et sur le territoire doit être clairement établi (importance des indicateurs).

Attention :

Les crédits MILDECA ne peuvent pas être alloués pour financer les actions suivantes :

- financer des investissements ou des achats de matériel (locaux, véhicules, matériels informatiques),

- favoriser ou pérenniser le seul recrutement d’agents, constituer une subvention d’équilibre ou encore assurer le versement de rémunération à un tiers,

- les consultations médicales dans le cas des IPM (Ivresse Publique Manifeste),

- les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques…),

- l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre,

- les dispositifs de prises en charges qui relèvent de l’assurance maladie.

ÉVALUATION DES ACTIONS

Toute action subventionnée devra faire l’objet d’un bilan qualitatif et quantitatif, signé par le représentant légal. Ces éléments devront être transmis avant le 31 janvier 2023 en préfecture du Doubs.

Par ailleurs, aucun financement ne pourra être reconduit en 2022 si son évaluation pour 2021 n’a pas été transmise.

Enfin, le Préfet se réserve le droit de solliciter tout partenaire impliqué dans le dispositif au stade de la candidature, en cours d’exécution, ou a posteriori.

Le Préfet se réserve également le droit de procéder à des contrôles sur pièce ou sur place, concernant l’utilisation des subventions.

La qualité de l’action doit pouvoir être évaluée à tout moment (diplômes, CV des intervenants, niveau de formation, matériels utilisés…).

DÉPÔT DES DOSSIERS

Vous trouverez le dossier de demande de subvention (cerfa 12156*06) à télécharger sur le site de la préfecture du Doubs pour les actions de 2022 ainsi qu'un compte-rendu financier de subvention des actions conduites en 2021 (cerfa 15059*01).

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2022 et impose de remplir le CERFA n°12156*06 qui s’applique aux demandes de subvention présentées à compter du 1er janvier 2022. Ce document est disponible en version modifiable sur le site service-public ici :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

Je vous invite à me transmettre avant le 15 avril 2022 les dossiers complets à l’adresse suivante :

Direction des sécurités

Pôle SIOP

Appel à projets MILDECA

8, bis rue Charles Nodier

25 035 Besançon Cedex

Les projets présentés seront examinés lors du prochain comité de pilotage de la MILDECA qui interviendra avant l’été 2022. En l’absence d’appel à projets national, les porteurs de projets structurants ou innovants et d’une certaine envergure pourront le cas échéant être réorientés au niveau de la MILDECA qui pourra allouer des fonds spécifiques sur ce sujet en particulier pour les collectivités locales. Les dossiers soumis dans ce cadre feront l’objet d’un arbitrage lors d’un comité d’engagement de la MILDECA en juin 2022 au plus tard.

Documents utiles :