Les textes référence

• arrêté préfectoral du 15 septembre 1982 portant Règlement Sanitaire Départemental
• article L.541-2 du code de l’environnement
• circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
• circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre du brûlage à l’air libre des déchets verts
• arrêté préfectoral n°922 du 14 février 1977 relatif à l’interdiction des feux
• arrêté préfectoral n°5424 du 4 novembre 1988 relatif au brûlage des végétaux sur pied
• arrêté inter-préfectoral portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’Aire Urbaine de Belfort – Montbéliard – Héricourt - Delle du 21 août 2013 (arrondissement de Montbéliard)

Le dispositif

Règlement Sanitaire Départemental :

Article 23-3 : Le brûlage en plein air des déchets et détritus de toute nature est rigoureusement interdit dans les agglomérations.

Article 84 : Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateurs individuels ou d’immeuble est interdite

Article L,541-2 : Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Définition d’un déchet verts au sens de la circulaire du 18 novembre 2011 :

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.

S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.

Les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental.

Les infractions au RSD Règlement Sanitaire Départemental peuvent être constatées :

• par les agents de police municipale sous la forme d’un rapport dont ils doivent par la suite rendre compte au maire et au Procureur de la République (art 21-2 du code de procédure pénale)
• par procès verbaux par les officiers ou agents de police judiciaire, Le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire (art 16 du code de procédure pénale) peut donc lui-même constater la commission d’une infraction au RSD Règlement Sanitaire Départemental ainsi que les policiers et les gendarmes.

Le non respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de 3e classe, pouvant s’élever au maximum à 450€ aux termes de l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires locaux.

Cas du brûlage des résidus agricoles :

Le brûlage des pailles et d’autres résidus de cultures est interdit aux agriculteurs qui demandent à percevoir des aides de soutien direct dans le cadre de la PAC. (quasi-totalité des agriculteurs).

Le brûlage d’autres résidus agricoles n’est pas strictement interdit et n’est pas concerné par l’article 84 du RSD puisque les résidus agricoles ne sont pas assimilés à des déchets ménagers.

Cependant cette pratique doit être fortement limitée, en particulier lorsque la qualité de l’air dépasse les niveaux d’alerte en vigueur.

La valorisation de ces résidus doit être encouragée (compostage, méthanisation, paillage...).

Les contacts

Préfecture du Doubs
Service de Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques - 8 bis rue Charles Nodier - 25 035 BESANCON Cedex

• pref-coordination@doubs.gouv.fr

Fiche téléchargeable :