Les textes de références

• articles L.1311-1 et 2 du Code de la Santé Publique
• article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
• arrêté préfectoral du 15 septembre 1982 portant Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
• arrêté préfectoral n°2014101-0024 du 11 avril 2014 portant modification du Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Le dispositif

Qu’est-ce que le RSD ?

Le règlement sanitaire départemental (RSD) fait partie des réglementations mises à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les nuisances et pollutions de toutes
natures qui peuvent troubler la vie quotidienne.

Il constitue un document de référence incontournable pour les autorités locales et impose des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique, qui ne sont pas précisées dans d'autres textes et qui permettent de résoudre les principaux problèmes de nuisances quotidiennes.

Validité du Règlement Sanitaire Départemental :

La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, dans son article 67, a modifié les articles L.1 (devenu L.1311-1) et L.2 (devenu L.1311-2) du Code de la Santé Publique.
Ce sont maintenant des décrets en Conseil d’État qui fixent ou doivent fixer les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme (dans les champs couverts par le RSD - Article L.1311-1 (ex-L.1) du Code de la Santé Publique).

Les dispositions du RSD sont donc progressivement abrogées ou deviennent caduques au fur et à mesure que les décrets en Conseil d’État paraissent.

Principales dispositions :

Il subsiste dans le RSD 2 blocs de réglementation principaux qui concernent l’habitat dégradé (titres II et III) et l’hygiène en milieu rural (titre VIII). Ce dernier traite notamment de la gestion des effluents (fumiers et fosses à lisier).

A cela s’ajoute des prescriptions de salubrité : collecte et brûlage des déchets ménagers, déjections canines, ventilation de locaux, eau potable…

Quelles sont les références du RSD pour les problématiques courantes ?

Application du Règlement Sanitaire Départemental :

Au titre de son pouvoir de police générale (article L.2212-2 du CGCT), le maire doit veiller à la salubrité publique sur le territoire de sa commune, au besoin, en se référant aux dispositions contraignantes du RSDRèglement Sanitaire Départemental.
La jurisprudence constante rappelle par ailleurs qu’en matière sanitaire, il appartient au maire d’assurer le respect du RSD, en adressant à ses concitoyens les injonctions adéquates (Cf. notamment CE, 18 mars 1996, d’Hausen).
Le maire et les agents assermentés sont habilités à dresser des procès-verbaux d’infraction au RSD.

Force contraignante du RSD et sanctions pénales :

En application de l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, « le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 [dont les règlements sanitaires départementaux] est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ».

En conséquence, le contrevenant aux dispositions d’un règlement sanitaire départemental encourt la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du Code pénal, soit à ce jour, 450 euros au plus.

Où se procurer le RSD ?

Le RSD peut être obtenu sur le site internet www.doubs.gouv.fr (rubrique Environnement/Règlement Sanitaire Départemental)

Les contacts

Préfecture du Doubs
Service de Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques
8 bis rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex

• pref-coordination@doubs.gouv.fr

Fiche téléchargeable :