Généralités sur le contrôle de légalité

Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes :

• les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’État (voir en ce sens la fiche sur les actes non soumis à l’obligation de transmission) ;
• le contrôle s’exerce à posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l’opportunité ;
• le contrôle fait intervenir le représentant de l’État qui défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Le préfet assure ainsi, dans le cadre d’une stratégie départementale, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales aux enjeux les plus importants.

Les fonctions de conseil et de contrôle exercées par le préfet sont indissociables et se nourrissent mutuellement : dans un souci croissant de sécurité juridique, un conseil pertinent donné avant la production d’un acte limitera les lettres d’observations et les contentieux éventuels.

La fonction de conseil et d’expertise juridiques de la préfecture et/ou des sous-préfectures

L’activité de conseil s’effectue par messagerie, par téléphone, ou lors de la venue des élus ou des secrétaires de mairies dans les services. Elle s’effectue aussi par l’organisation, en préfecture ou en sous-préfectures, de réunions thématiques ou sur des dossiers spécifiques. Des données réglementaires et modèles de délibérations sont fréquemment transmis. Les cas les plus complexes se traduisent par l’envoi de circulaires mises en ligne sur le site Internet de la préfecture du Doubs, qui permettent d’anticiper les interrogations que pourrait susciter l’application des textes, mais aussi par des courriers ou des lettres d’observations à visée pédagogique, pour contribuer à redresser des erreurs mineures ou pour expliquer des procédures. Outre l’information dispensée par circulaires ou diffusée sur Internet, la préfecture édite périodiquement, à l’attention des collectivités locales, un bulletin d’information, ainsi que des fiches thématiques sur la commande publique, publiés sur le site Internet de la préfecture du Doubs, qui permettent de communiquer sur des thèmes d’actualité.

Vos interlocuteurs

pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr
Contrôle de légalité urbanisme : ddt-affaires-juridiques@doubs.gouv.fr

Préfecture :

• bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
• bureau du contrôle budgétaire et des dotations

Sous-Préfecture de Montbéliard :

• bureau de l’action territoriale et du développement local
• pref-spm-collectivites-locales@doubs.gouv.fr

Sous-Préfecture de Pontarlier :

• bureau des collectivités locales
• pref-spp-collectivites-locales@doubs.gouv.fr

Fiche téléchargeable :