Démission du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
Index d'articles
Administration de la commune
Publié le 16/07/2020
Réforme de la publicité des actes au 1er juillet (...)
Publié le 17/06/2022
Convocation du conseil municipal
Publié le 28/03/2024
Quorum
Publié le 13/10/2021
Vote des délibérations
Publié le 13/10/2021
Adoption des délibérations
Publié le 13/10/2021
Comités consultatifs
Publié le 13/10/2021
Commissions municipales
Publié le 13/10/2021
Le maire : attribution, suppléance
Publié le 16/07/2020
Démission du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
Publié le 13/10/2021
Délégations du conseil au Maire
Publié le 16/07/2020
Délégations du Maire
Publié le 16/07/2020
Indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux
Publié le 16/07/2020
Actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité
Publié le 16/07/2020
Grands principes budgétaires
Publié le 17/07/2020
Documents budgétaires
Publié le 17/07/2020
Dotation globale de fonctionnement
Publié le 17/07/2020
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Publié le 17/07/2020
Archives communales
Publié le 16/07/2020
Commission d’appel d’offres
Publié le 16/07/2020
Commission consultative des services publics locaux
Publié le 16/07/2020
Commission de délégation de service public
Publié le 16/07/2020
Centre communal d’action sociale (CCAS)
Publié le 13/10/2021
Les textes de référence
La démission du maire et des adjoints est prévue à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales. (CGCT)
La démission d’un conseiller municipal est prévue à l’article L.2121.4 du CGCT.
Les obligations ou missions
A qui, le maire ou l’adjoint, doit-il envoyer sa démission ?
La demande de démission doit être adressée au Préfet du département.
Dans le courrier adressé au Préfet, l’élu doit préciser s’il démissionne également de son mandat de conseiller municipal.
Quand devient-elle définitive ?
Elle est définitive à partir de son acceptation par le Préfet, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
L'article L 2122-15 du CGCT prévoit, dans son deuxième alinéa, que le maire et les adjoints, dont la démission est devenue définitive, continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
A qui le conseiller municipal doit-il envoyer sa demande et quand est-elle définitive ?
Elle est adressée au maire et est définitive dès réception par le maire. Le maire n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser celle-ci, il ne peut qu’en prendre acte. Le maire en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département.
Conséquences de la démission du maire :
Dès acceptation de la démission du maire par le préfet, l’adjoint suppléant exerce la plénitude des fonctions du maire et est donc chargé de convoquer le conseil municipal dans le délai de quinzaine en vue de l’élection d’un nouveau maire et de nouveaux adjoints.
Lorsqu’un adjoint supplée le maire, dans les conditions prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, il peut percevoir, pendant la suppléance du maire et après décision du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire à l’article L.2123-23 du CGCT.
Les délégations consenties aux adjoints par l’ancien maire subsistent jusqu’à l’organisation des nouvelles élections dans l’intérêt d’une bonne administration municipale. Elles prennent fin au moment de la nouvelle élection des adjoints.
Les contacts
Par messagerie :
- pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr
- pref-spp-collectivites-locales@doubs.gouv.fr
- pref-sp m -collectivites-locales@doubs.gouv.fr
Par téléphone :
- Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
- 03.81.25.13.12
- 03.81.25.13.04
Sous-Préfecture de Montbéliard
- 03.70.07.61.00
Sous-Préfecture de Pontarlier
- 03.81.39.81.45