Propriétaires et locataires

Dans le cadre du dispositif départemental réactualisé en 2023, une commission de suivi des situations et des logements se réunit mensuellement pour étudier les situations de ménages occupant un logement présentant des désordres. Il peut s’agir de ménages locataires, accédants à la propriété ou propriétaires occupants, du parc privé ou public.

Cette commission réunit les acteurs locaux en matière de lutte contre l’habitat indigne (services de l’État, du Département, Agence régionale de santé, CAF, MSA, services communaux ou intercommunaux d’hygiène et de santé, etc.) dans l’objectif de proposer des solutions et coordonner les interventions pour remédier aux problèmes signalés.

IMPORTANT : À compter du 1^er avril 2023, le secrétariat et l’animation de la commission, auparavant confiés à la CAF Caisse d'Allocations Familiales, sont assurés par les services de la Direction départementale des territoires du Doubs (coordonnées ci-dessous).

Si vous pensez occuper un logement dégradé et que vous êtes locataire, préalablement à toute démarche, vous devez adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire (modèle ci-dessous).

Sans réponse satisfaisante, vous pouvez compléter la fiche de repérage et l’adresser par courrier ou par mail à :

Secrétariat de la Commission de suivi des situations et des logements
DDT 25 – Service Habitat Construction Ville
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 – 25003 BESANÇON Cedex

ou

ddt-lutte-habitat-indigne@doubs.gouv.fr

Vous pouvez également solliciter l’aide d’un travailleur social ou le maire de votre commune pour effectuer ce signalement.

À réception de cette fiche accompagnée des documents listés dans le formulaire, un courrier d’accusé de réception vous sera adressé.
Une information sera également faite au maire de votre commune de résidence, susceptible d’intervenir au titre de ses pouvoirs de police.
Si vous êtes locataire, le secrétariat adressera également un courrier à votre bailleur pour l’informer du signalement et recueillir ses intentions en matière de réalisation de travaux.

Pour tout renseignement complémentaire sur la démarche, vous pouvez prendre contact :
- avec la Maison de l’habitat du Doubs où des juristes pourront vous informer de vos droits, devoirs et voies de recours (03.81.68.37.68)
- avec les services de la DDT Direction Départementale des Territoires du Doubs pour toute précision sur le fonctionnement de la commission de suivi des situations et des logements ou pour connaître l’état d’avancement de votre dossier (coordonnées ci-dessus)

Téléchargez ci-dessous l'ensemble des documents utiles à vos démarches :