La conditionnalité des aides PAC 2023-2027

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

Le versement des aides de la PAC Politique agricole commune est conditionné par le respect d’un certain nombre de règles en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales, de santé et de bien-être des animaux. Ces règles s’appliquent à chaque agriculteur bénéficiaire d’au moins une aide parmi les suivantes :

* aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, aide complémentaire pour les JA) et aides couplées pour des productions animales ou végétales

* aides à la conversion AB, aides agro-environnementales et climatiques (MAEC)

* indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

* dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et des aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation

* aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

La conditionnalité, principe mis en place depuis 2005, évolue à chaque programmation de la PAC Politique agricole commune. Pour la programmation 2023-2027, elle est renforcée en matière d’environnement. De plus, une conditionnalité sociale est instaurée ; elle concerne le droit du travail et la santé des travailleurs.

Trois types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité :

  • les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)
  • les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
  • la conditionnalité sociale

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Vous trouverez ci-dessous des documents d'informations résumant les principales règles :

Présentation générale de la conditionnalité : Télécharger Conditionnalité générale PDF - 7,63 Mb - 14/03/2024

Enjeu Climat

BCAE/ERMG Libellé Plaquette ou document à télécharger
BCAE 1 Maintien des prairies permanentes
BCAE 2 Protection des zones humides et des tourbières Application reportée en 2025
BCAE 3 Interdiction du brûlage du chaume /

Enjeu Eau

BCAE/ERMG Libellé Plaquette ou document à télécharger
ERMG 1 Directive Cadre sur l’eau
ERMG 2 Directive Zone Vulnérable Nitrates
BCAE 4 Bandes tampons le long des cours d’eau

Enjeu Sols

BCAE/ERMG Libellé Plaquette ou document à télécharger
BCAE 5 Travail du sol
BCAE 6 Couverture des sols pendant les périodes sensibles
BCAE 7 Rotation des cultures

Enjeu Biodiversité et Paysage

BCAE/ERMG Libellé Plaquette ou document à télécharger
ERMG 3 Directive conservation des oiseaux sauvages
ERMG 4 Directive conservation des habitats naturels et de la faune et flore sauvage
BCAE 8 Part minimale et maintien d’éléments topographiques
BCAE 9 Préservation des prairies permanentes sensibles en zone Natura 2000

Enjeu Sécurité des denrées alimentaires

BCAE/ERMG Libellé Plaquette ou document à télécharger
ERMG 5 Paquet hygiène Productions animales
ERMG 6 Substances interdites

Enjeu Utilisation des produits phytopharmaceutiques

BCAE/ERMG Libellé Plaquette ou document à télécharger
ERMG 7 Utilisation des produits phytopharmaceutiques
ERMG 8 Paquet hygiène Productions végétales

Enjeu Bien-être animal

BCAE/ERMG Libellé Plaquette ou document à télécharger
ERMG 9 Normes minimales (veaux)
ERMG 10 Normes minimales (porcs)
ERMG 11 Normes minimales (autres animaux d’élevage)

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Si une non-conformité à une règle conditionnalité est constatée lors d’un contrôle sur place ou administratif, une réfaction est appliquée sur l’ensemble des aides PAC listées ci-dessus. Cette réfaction s’échelonne de 1 % à 100 %, selon la gravité, le caractère intentionnel et/ou la répétition de l’infraction.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Télépac :

https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html