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Échanges transfrontaliers d’information entre la France et l’Autriche sur les infractions routières

Échanges transfrontaliers d’information entre la France et l’Autriche sur les infractions routières

05/01/2017

En conformité avec la directive européenne 2015/4131, les autorités françaises et autrichiennes ont décidé de mettre en œuvre, à compter du 15 décembre 2016, l’échange transfrontalier d’informations, permettant de poursuivre ceux de leurs (...)