Campagne PAC 2019

La déclaration doit être effectuée exclusivement par internet sur le site : http://www.telepac.agriculture.gouv.fr/

Cette déclaration permettra, après instruction, de bénéficier des aides surfaciques (aides découplées, ICHN, aides couplées végétales, MAEC, bio....).
Par ailleurs, pour obtenir les aides couplées animales (bovins laitiers et bovins allaitants), une déclaration spécifique doit être établie également avant le 15 mai 2019.
Lors de l’ouverture de votre dossier sur télépac 2019, vous pouvez visualiser les îlots, les parcelles, les surfaces non agricoles et les zones de densité homogène liées aux pâturages instruits dans le cadre de votre dossier PAC Politique agricole commune 2018.

Enfin, si vous transférez des droits à paiement de base (DPB) ou effectuez une demande d’accès à la réserve, pensez à envoyer les formulaires papier correspondants à la DDT Direction Départementale des Territoires, d’ici le 15 mai 2019. Ces formulaires sont disponibles sur le site télépac – onglet formulaires et notices.

Les principales actualités réglementaires de la PAC Politique agricole commune 2019 sont les suivantes :

• La clause D de transfert de DPB, en cas de changement de forme sociétaire, disparaît. Dorénavant, lorsqu’une société agricole change de forme sociétaire (ex : un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun qui devient une EARL), aucune démarche de transfert de DPB n’est nécessaire. Une clause de transfert (A, B, C ou E) doit toutefois être demandée en DDT Direction Départementale des Territoires lorsqu’un exploitant individuel rejoint un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (ou
inversement). Contactez la DDT Direction Départementale des Territoires pour tout autre cas de figure. N’oubliez pas de faire une demande d’attribution d’un nouveau numéro pacage le cas échéant.

• ICHN : La totalité des communes du Doubs sont éligibles à l’ICHN ; Par ailleurs, le maïs en vert n’est plus éligible à l’ICHN animale et végétale. Il ne doit pas être déclaré en tant que céréales auto-consommées ou commercialisées.

• La période de présence obligatoire (couvert visible) des cultures dérobées SIE débutera le lundi 5 août jusqu’au dimanche 29 septembre 2019.
Ainsi ces cultures doivent être semées avant le 05 août et doivent être détruites après le 29 septembre. Elles peuvent cependant être valorisées durant cette période.

• Pour bénéficier de l’aide aux légumineuses fourragères, le couvert présent sur la parcelle doit être éligible visuellement. Ce point est vérifié par l’ASP en cas de contrôle sur place. En cas de présence d’un mélange entre des légumineuses et des céréales ou des oléagineux, les légumineuses doivent représenter plus de 50 % du couvert. La durée maximale d’éligibilité de 3 ans pour
une même parcelle et un même couvert est donc supprimée.
D’autre part, un suivi interannuel du respect des règles sur les couverts herbacés a été mis en service à partir de la campagne 2018. Pour mémoire, une surface avec un code de prairie permanente doit être implantée en prairie depuis au moins 6 ans. À défaut, cette surface doit faire l’objet d’un code prairie temporaire.
L’instruction des alertes générées par ce suivi sur 2018 est en cours et sera finalisé pour toutes les exploitations d’ici l’automne.

La DDT Direction Départementale des Territoires, la chambre d’agriculture et le Conseil départemental du Doubs organisent des réunions locales d’information pour présenter l’ensemble des évolutions de la PAC Politique agricole commune 2019. Ces réunions permettront également de faire un point sur plusieurs dossiers d’actualité dans les domaines de l’agro-environnement (gestion des haies, des affleurements rocheux, mise aux normes des ouvrages de
stockage des effluents, baux ruraux environnementaux) et du foncier (contrôles des structures, aménagements fonciers, recensement des friches agricoles) :

                                    
Mardi 23 avril 2019 à Clerval  - 09h30– 12h00 - Salle de l’Hôtel de Ville
Jeudi 25 avril 2019 à Morteau - 09h30 – 12h00 - Salle des fêtes (place de la Halle)
Mardi 30 avril 2019 à Valdahon - 9h30 – 12h00 - Espace Ménétrier

En cas de difficultés d’accès à votre dossier télépac ou en cas de questions relatives à votre déclaration PAC Politique agricole commune et aux évolutions réglementaires, la DDT Direction Départementale des Territoires reste à votre disposition au 03 81 65 61 94 ou au numéro vert 0 800 221 371 et par mail :
ddt-telepac @ doubs.gouv.fr. A noter cependant qu’aucun accueil téléphonique ne sera assuré le lundi 22 avril, les mercredis 1er mai et 8 mai.