Communication Electronique des Données d 'Etat Civil
Dans un souci de lutte contre la fraude à l 'état civil et de simplification des démarches administratives pour l'usager et les collectivités, le Ministère de la Justice et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ont mis en œuvre une plate-forme des données d 'état civil entre les mairies, dépositaires des registres, et les destinataires : administrations et notaires.
Grâce à cette plateforme, nommée COMEDEC (pour COMmunication Electronique des Données d 'Etat Civil), l'usager n'a plus à produire son acte d'état civil à l'appui d'une démarche administrative, l'administration adressant directement sa demande à l 'officier d'état civil de la commune de naissance.
Sécurisé et gratuit, ce dispositif est accessible à toutes les communes qui sont libres d'y adhérer. Il concerne, pour le moment, les actes de naissance pour les demandes de passeports et les notaires et sera, à terme, élargi aux organismes de protection sociale et entre communes (pour les mariages par exemple).
Les collectivités volontaires signent deux conventions proposées par le Ministère de la Justice et l 'ANTS.
Le raccordement effectif à COMEDEC s'effectue en liaison avec la préfecture de département.
Le Maire désigne dans la convention un responsable de la délivrancce des cartes dans sa commune, parmi le personnel de la mairie. Ce dernier se verra remettre sa carte en préfecture et pourra, par la suite, commander et remettre des cartes supplémentaires aux officiers d'état civil de la commune.
Vous trouverez dans la plaquette ci-jointe tous les éléments d'information dont vous auriez besoin pour adhérer à ce dispositif: