Le prélèvement à la source

 
 

Index d'articles

  1. La lettre de l'Etat dans le Doubs- Numéro 45 Décembre 2018
  2. La lutte contre le terrorisme et Sentinelle
  3. Premier exercice inter-services zonal délocalisé dans le Doubs pour un Risque Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique et Explosif (NRBCE)
  4. Un dispositif pour accompagner des enfants avec des problèmes de santé – le service d’aide pédagogique à domicile (SAPAD)
  5. Le prélèvement à la source
  6. Accompagnement des entreprises dont l'activité est impactée par les mouvements sociaux
  7. La Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs se réorganise
PAS

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette réforme a pour objectif de permettre aux contribuables d'ajuster l'impôt au plus près des événements familiaux ( mariage, divorce, naissance d'un enfant, décès) ainsi que des variations de revenus à la hausse comme à la baisse.
Cette réforme modifie les modalités de recouvrement de l'impôt ; le recouvrement est opéré par une retenue à la source sur les salaires ou les pensions versés sur la base d'un taux transmis aux employeurs et caisses de retraite.
Pour les autres revenus ( revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, etc) le prélèvement à la source est opéré par prélèvement sur le compte bancaire du foyer fiscal le 15 du mois.
Pour déclarer les changements de revenus ou de situation familiale, le site impots.gouv.fr est enrichi d'une nouvelle fonctionnalité « gérer mon prélèvement à la source » qui permet de déclarer en ligne tous ces changements.
Suite à cette déclaration, le taux de prélèvement est immédiatement modifié et transmis sans délai à l'employeur qui dispose de 60 jours pour prise en compte sur la rémunération versée. Ainsi, une modification de taux sera prise en compte en avril ou au plus tard en mai par l'employeur ou la caisse de retraite.
La direction générale des Finances publiques met à disposition des contribuables, à compter du 1er janvier 2019, un numéro d'appel non surtaxé 0 809 401 401 pour tout renseignement et pour toute modification à opérer sur le prélèvement à la source.
Enfin, l'accueil dans les services des impôts des particuliers est également à disposition des contribuables pour évoquer toute difficulté relative au prélèvement à la source.