Derniers transferts concernant l'instruction des autorisations d'urbanisme

Mis à jour le 04/04/2018

Index d'articles

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ont profondément modifié le paysage de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

En effet depuis le 1er juillet 2015, les communes compétentes, à savoir les communes disposant d'un document d'urbanisme, et appartenant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale ( EPCI) de plus de 10 000 habitants ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme.

Le regroupement des EPCI Etablissement public de coopération intercommunal, dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale consécutif à la loi NOTRé, a impliqué une deuxième vague de transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme, au 1er janvier 2017, pour les communes des nouveaux EPCI Etablissement public de coopération intercommunal disposant déjà d'un service instructeur mutualisé.  Les communes ne disposant pas d'un tel service ont bénéficié d'un délai supplémentaire d'un an pour organiser la reprise de l'instruction de ces autorisations.

La dernière vague de transfert  issue de la loi NOTRé a donc eu lieu le 1er janvier 2018. Les communautés de communes "Doubs Baumois" et "Deux vallées Vertes" ont repris l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes compétentes. Au total 48 communes ont été concernées par ce transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2018, ce sont au total 312 communes qui assurent l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, soit directement, soit à travers un centre d'instruction mutualisé (le plus souvent à l'échelle de l'EPCI). A cette même date, le département compte ainsi 28 centres d'instruction, qui sont appuyés par la DDT Direction Départementale des Territoires dans le cadre d'un réseau d'animation "métier".