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Informations des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Mise à jour le 06/06/2018
Retrouvez toutes les informations consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures.
La nécessité d'information
Cette nécessité d’information découle de la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (article77) codifiée à l’article L.125-5 du code de l’environnement. Les articles R125-23 à R125-27 du code de l’environnement fixent les conditions d’application de l’article L.125-5.
On distingue deux obligations :
- une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.
- une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.
Le descriptif complet de ce double dispositif est disponible sur le site portail consacré à la prévention des risques majeurs : prim.net.
Cliquez sur les liens ci-après pour accéder à l'ensemble des informations, notamment les dossiers (arrêtés et cartographies PPRPlan de prévention des risques) de chaque commune du département.
A lire dans cette rubrique
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Information des Acquéreurs Locataires IAL
retrouvez les données communales concernant l’information acquéreurs-locataires (IAL) dans le Doubs.
- Documents de référence relatifs aux P.P.R. approuvés
- Documents de référence relatifs au risque sismique
- Arrêtés de catastrophes naturelles
- Textes de référence et modèle de formulaire ERNMT
