Subvention pour Travaux Divers d'Intérêt Local (réserve parlementaire)

 
 
Les subventions pour divers travaux d’intérêts locaux font partie du programme 122 « concours spécifiques et administration » au titre des crédits répartis par la commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Les subventions imputées sur cette ligne budgétaire par le Ministre de l’Intérieur ont un caractère exceptionnel. Elles sont accordées par décision du Ministre ou sur proposition de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat. La décision prend la forme d’un arrêté du Ministre de l’intérieur.

Depuis le 1er janvier 2018, cette pratique a été abrogée. Il n'est donc plus possible de solliciter une subvention à ce titre.

Textes de référence :

-art.10 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Toutes les demandes de paiement sont à adresser au bureau de l'appui territorial, préfecture du Doubs.

Dès le démarrage des travaux (les études ne constituent pas un démarrage de travaux), une avance de 5 % du montant de subvention peut être versée (sur production d’une pièce attestant le début de l’opération). Des acomptes peuvent intervenir au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur productions de factures conformes aux devis initiaux et d’une attestation du receveur municipal compétant justifiant les travaux effectués (Montant HT ou TTC selon le régime de TVATaxe sur la valeur ajoutée du maître d’ouvrage).

Le solde est versé lors de la production d’une attestation et de factures, visées par le comptable public, de la collectivité certifiant la fin des travaux. Si la dépense réalisée est inférieure à l’assiette initialement prévue (Montant HT ou TTC selon le régime de TVATaxe sur la valeur ajoutée du maître d’ouvrage), la subvention est recalculée au prorata de celle-ci.

L’opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de 4 années à compter de la date de déclaration de son démarrage (cf note-circulaire aux élus du département du 12 janvier 2018, relative aux modalités de fin de gestion de la réserve parlementaire)

> Note-circulaire aux élus du 12 janvier 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Veuillez adresser directement vos sollicitations à vos parlementaires ou pour toute précision complémentaire à ce sujet, adressez-vous à votre préfecture:

Préfecture du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25 000 Besançon
Tél. 03 81 25 10 00

> Formulaire de demande de versement de subvention (RP) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb