Amendes de police- utilisation des fonds

 
 

Les textes de référence:

- articles L2334-24, L2334-25 et R2334-10 à R2334-12 du code des collectivités territoriales (CGCT).

1. De quoi s'agit-il?

L’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions (police et gendarmerie) dressées l’année précédente sur le territoire de chaque collectivité.

2. Qui peut en bénéficier ?

  • Les communes et les groupements de communes comptant 10 000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. La dotation leur est versée directement par le préfet sans transmission de projets au préalable. 
  • Les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences pré-citées : les subventions sont attribuées par le préfet, sur proposition du Conseil général, pour soutenir des projets relatifs à la circulation routière ou aux transports en commun. Les communes ou leur groupement doivent justifier de projets et déposer leur demande auprès du Conseil général. Le formulaire de demande subvention est téléchargeable directement sur le site internet du Conseil général du Doubs à l’adresse http://www2.doubs.fr/ , onglet Accueil/ Centre de documentation/ Demandes de subvention aux communes/ Formulaire de demande de subvention pour 2015 programme « aménagement de sécurité ». 

3. Quels sont les projets éligibles ?

Pour les transports en commun :
  • aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
  • aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
  • équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport
 Pour la circulation routière :
  • étude et mise en œuvre de plans de circulation ;
  • création de parcs de stationnement ;
  • installation et développement de signaux lumineux et de signalisation horizontale ;
  • aménagement de carrefours ;
  • différenciation du trafic ;
  • travaux commandés par les exigences de la sécurité routière (dont matériel de sécurisation de la circulation, cinémomètres radars (radars à vocation préventive, lorsque les collectivités sont responsables de l’acquisition de ces dispositifs),
  • études et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L228-3 du code de l’environnement.

Critères d’attribution : pour pouvoir bénéficier d’une subvention au titre du produit des amendes de police, le projet doit être prêt à démarrer dans l’année d’attribution de la subvention (priorisation en fonction du coût et de l’urgence des opérations – article R2334-11 du CGCT )

4. Comment faire sa demande ?

  • pour les communes et les groupements de communes de plus de 10 000 habitants, le montant leur revenant calculé par le ministère de l’intérieur, leur est directement versé par le préfet sans demande préalable ;
  • depuis 2012, pour les communes et groupements de moins de 10 000 habitants, le montant de la subvention est versé par le préfet intégralement et sans exigence de justificatifs de la part de la collectivité dès réception des propositions de répartition du Conseil général.

Les communes disposent de 2 ans pour commencer les travaux et de 4 ans pour les réaliser. Une prolongation du délai de 1 an peut être demandée pour le commencement des travaux.

5. Qui contacter ?

Pour toute précision complémentaire à ce sujet, adressez-vous au Conseil général Pôle Territoire et Développement Durable, Direction des routes et des infrastructures, Service administration générale et budgets 3 bis rue Gay Lussac – BESANCON Tél. 03.81.25.84.12 ou à votre préfecture :

Préfecture du Doubs
8 bis rue Charles Nodier
25 000 Besançon
Tél. 03 81 25 10 00 

ou en complétant le formulaire contact