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demande de carte de séjour au titre de l'asile

Si vous souhaitez déposer un dossier, vous devez impérativement prendre rendez-vous par ce système avant de vous rendre en préfecture.

QUI EST CONCERNE ?

Vous devez résider dans l’arrondissement de Besançon ou de Pontarlier du département du Doubs (25), et être dans l'un des cas suivants :

 * Vous êtes :

- réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire,

- OU membre de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire : enfant devenu majeur, ou parent d’un mineur, ou conjoint autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale ou dont le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile et a été célébré depuis au moins un an, dans les conditions prévues par l’article L314-11 8° ou L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* ET vous souhaitez déposer :

        - une première demande d’un titre de séjour,

        - une demande de duplicata (en cas de perte ou vol du titre de séjour),

        - une demande de changement d’adresse ou de situation familiale (mariage, divorce, décès…),

        - une demande de renouvellement du titre de séjour

Si vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles L314-11 8° et L313-25 du CESEDA, vous devez vous adresser au bureau de l'admission au séjour.

A noter : Pour un renouvellement de votre titre de séjour, vous devez effectuer la démarche dans les 2 mois avant la fin de validité de votre titre. Par exemple : si votre titre de séjour expire le 01/03/19, vous devez demander un rendez-vous entre le 01/01/2019 et le 01/03/2019 (ni avant, ni après afin de ne pas devoir un droit de visa de régularisation de 180 €).

Attention, si vous souhaitez renouveler le récépissé obtenu lors du dépôt de votre demande de carte séjour au titre de l'asile, il n'est pas nécessaire de prendre un rendez-vous. Si votre carte de séjour n'a pas été reçue avant la fin de validité du récépissé, il convient de faire une demande de renouvellement de votre récépissé en déposant à l'accueil de la préfecture du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30, une copie du récépissé à renouveler accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois et d'une photo.

Si vous avez déjà déposé une demande de première carte de séjour suite à la reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire par l'OFPRA ou la CNDA et vous souhaitez compléter votre dossier de l’acte de naissance de l’OFPRA, il est inutile de prendre rendez-vous. Vous trouverez les consignes dans le lien ci- après : Complétude de dossier : acte de naissance de l’OFPRA

Si vous souhaitez obtenir des informations relatives à votre protection et aux titres de séjour et de voyage, vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous : contactez nous

QUELS DOCUMENTS APPORTER ?

En fonction de votre situation, veuillez télécharger l'une des listes suivantes :

- première demande d’un titre de séjour en tant réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

- une première demande d’un titre de séjour en tant que conjoint d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

-  une première demande d’un titre de séjour que parent de mineur réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

- une première demande d’un titre de séjour en tant qu’enfant majeur d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire placé sous la protection de l’OFPRA

- une première demande d’un titre de séjour en tant qu’enfant majeur d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire arrivé en France dans le cadre de la réunification familiale

- une demande de duplicata (en cas de perte ou vol du titre de séjour) ,

- une demande de changement d’adresse ou de situation familiale (mariage, divorce, décès…),

- une demande de renouvellement du titre de séjour en tant réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou enfant majeur ayant obtenu le maintien du statut des parents

- une demande de renouvellement du titre de séjour en tant que conjoint

- une demande de renouvellement du titre de séjour en tant que enfant majeur arrivé dans le cadre de la réunification familiale

- une demande de renouvellement du titre de séjour tant que parent de mineur

COMMENT PRENDRE UN RENDEZ VOUS ?

Important :  1 RENDEZ-VOUS = 1 PERSONNE = 1 DOSSIER

Pour cela, vous devrez vous munir de votre numéro d’étranger ou AGDREF (10 chiffres).

Suivez la procédure étape par étape et surtout n'oubliez pas :

- de télécharger la liste des documents à apporter et les consignes

- d’imprimer la convocation.

LE JOUR DU RENDEZ-VOUS

A votre arrivée, présentez-vous à la borne pour retirer un ticket de passage au guichet, muni de votre convocation.

Afin d’organiser au mieux le service rendu aux usagers et d’ouvrir un plus grand nombre de créneaux de rendez-vous, 5 personnes sont convoquées toutes les heures. Vous serez donc appelés au plus tard dans l’heure qui suit votre horaire de rendez-vous.

En cas d’absence à l’appel de votre numéro, il conviendra de reprendre rendez-vous.

Le jour du rendez-vous, vous devrez présenter l’ensemble des pièces demandées (copies et originaux). Tout dossier incomplet sera rejeté.

CONDITIONS D’UTILISATION

Les rendez-vous vous sont proposés pour les 4 semaines à venir.

Si le calendrier actuel est complet, réitérez votre demande régulièrement.

Mentions légales (CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés) :

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de titre de séjour sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture du Doubs

DCL/Plateforme Asile

8 bis rue Charles Nodier

25035 Besançon CEDEX

La préfecture se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans ce cas, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.

Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation puis cliquez sur "Effectuer une demande de rendez-vous".
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Contacts

Préfecture du Doubs DCL/ Plateforme Asile 8 bis rue Charles Nodier 25035 Besançon CEDEX
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