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echange permis de conduire étrangers

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un État hors Union Européenne ou hors Espace Économique Européen et vous souhaitez être autorisé à conduire en France, vous devez demander l’échange de ce titre contre un permis français.

Cas particuliers
  1.  Pour les détenteurs de la carte de séjour temporaire « étudiant » ou « consulaire », le permis de conduire étranger est reconnu pendant toute la durée des études ou de la mission. Aussi, le permis de conduire ne sera pas échangé.
  2. Pour les détenteurs d’un permis de conduire européen, l’échange n’est pas obligatoire sauf dans les 2 cas suivants :
     - fin de validité du permis de conduire étrange
    - infraction soumise à un retrait de points sur le territoire français
 Autres situations 

Merci de vous munir des documents suivants dûment complétés (tout dossier incomplet le jour du rendez-vous sera refusé)

  - imprimé CERFA 14879*01 « DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PAR ECHANGE » dûment complété et signé,

   - imprimé CERFA 06 « DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE – FORMAT DE L’UNION EUROPEENNE » complété à l’encre noire en lettres majuscules sans accent ni rature. La signature doit être apposée à l’encre noire de manière appuyée sans déborder du cadre interne,

  - 3 photographies d’identité récentes de face et tête nue aux normes (ni coupées, ni collées),

  - original du permis de conduire étranger ainsi qu’une photocopie recto-verso,

  - original de la traduction du permis de conduire étranger délivrée par un traducteur assermenté en France,

  - photocopie d’un justificatif de domicile (facture téléphone (y compris mobile), EDFÉlectricité de France, eau, gaz, de moins de 3 mois, avis d’imposition ou non imposition, quittance d’assurance du logement, titre de propriété ou quittance de loyer),  Si le demandeur habite chez un particulier (parent, ami…), il devra présenter les 3 documents suivants :

            - copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

             - lettre signée certifiant que le demandeur réside chez l’hébergeant depuis plus de 3 mois

            - copie du justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins de 3 mois

  - photocopie recto-verso d’une pièce d’identité avec photographie (pour les ressortissants français) ou du titre de séjour en cours de validité ou du visa long séjour valant titre de séjour validé par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) (pour les ressortissants étrangers),

  - original d’un certificat récent émanant des autorités de l’État ayant délivré le permis de conduire, attestant de la validité des droits à conduire et précisant que celui-ci n’a pas fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension à l’étranger. Pour les personnes ayant un statut « réfugié », fournir une attestation sur l’honneur,

  - original de la traduction du certificat des droits à conduire, délivrée par un traducteur assermenté en France,

  - pour une personne de nationalité française ou une personne possédant une nationalité autre que celle de l’État de délivrance du permis, joindre une preuve de la résidence normale à titre permanent pendant au moins six mois sur le territoire de l’État étranger qui a délivré le permis de conduire : Les éléments de preuve produits doivent mettre en évidence les attaches : personnelles (livret de famille, PACSPacte civil de solidarité, contrat de location, quittances de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe, acte de propriété, attestation d’immatriculation consulaire),

  - professionnelles (contrat ou attestation de travail, bulletins de paie, ordre de mission, certificat d’imposition, documents attestant de l’inscription à un ordre professionnel, à un registre en tant que commerçant ou exploitant, diplômes ou documents attestant de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, universitaire ou professionnel),

  - pour les personnes détenant un permis de conduire suisse joindre :

      - original de l’attestation de résidence délivrée par la Police des Habitants indiquant les dates d’arrivée et de départ de la Suisse

      - original de l’attestation de la commune de résidence indiquant la date d’arrivée en France

      - copie du livret de famille ou acte de naissance pour les personnes de nationalité suisse 

      - un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture de votre lieu de résidence (liste disponible en Préfecture ou Sous-Préfecture) pour valider un permis du groupe lourd permis de conduire.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une visite auprès de la commission médicale des permis de conduire sont à l'usage exclusif de la Préfecture et sont utilisées à des fins de communication.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture du Doubs

Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales

Bureau des Permis de Conduire et de l’Identité

8 bis rue Charles Nodier

25035  BESANCON Cedex

Merci de vous présenter le jour de votre rendez-vous avec l'ensemble des pièces constitutives du dossier.

La préfecture du Doubs se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans cette hypothèse, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie. En cas de non respect du rendez-vous , vous serez amené à solliciter un nouveau rendez-vous directement sur le site.

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Contacts

Préfecture du Doubs Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Service des permis de conduire 8 bis rue Charles Nodier 25035 Besançon Cedex
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