Année 2020

CP - Report de la consultation de la population dans le cadre de la révision du PPRI La Savoureuse

 
 

Dans le cadre de la révision du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la Savoureuse et de ses affluents, la Direction Départementale des Territoires avait prévu de lancer une concertation de la population, non obligatoire, pour présenter l’emprise des crues historiques modélisées. Cette phase devait se dérouler du 7 mai au 15 juin prochain comme nous l’indiquions dans notre communiqué en date du 21 avril 2020.

Or, l’article 5 de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril, portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dispose que « les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ».

Bien que facultative, cette concertation doit respecter les dispositions de l’article 5 sus-mentionné.

Par conséquent, la concertation qui devait se dérouler du 7 mai au 15 juin prochain est reportée sine die.