Normes de stockage des effluents d’élevage

 
 

Le règlement sanitaire départemental fixe au 31 décembre 2020 l’échéance pour la mise aux normes des ouvrages de stockage des effluents d’élevage (hors périmètre du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux Haut-Doubs Haute-Loue).

Sur la base de l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui s’est réuni le 1er juillet 2019, le Préfet a pris un arrêté en date du 19 juillet 2019 pour fixer l’échéance d’entrée en vigueur des nouvelles normes de stockage des effluents d’élevage soumises au règlement sanitaire départemental (RSDRèglement Sanitaire Départemental) (cheptels de moins de 50 vaches laitières) au 31 décembre 2020.

Au-delà de cette échéance, ces exploitations devront disposer d’une capacité de stockage de leurs effluents liquides de 4, 5 ou 6 mois suivant la zone (voir carte ci-dessous).

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Pour financer leurs travaux, ces exploitations peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de subventions du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE – issues du fonds européen de développement rural et de co-financements nationaux). La chambre interdépartementale d’agriculture Doubs Territoire de Belfort peut apporter un appui technique au montage du dossier. La DDTDirection Départementale des Territoires est chargée pour sa part d’instruire ces demandes qui feront l’objet d’une sélection au niveau régional.

Attention toutefois : une fois ces nouvelles normes en vigueur, les exploitants ne pourront plus bénéficier de ces subventions. Les exploitants intéressés doivent donc déposer leurs dossiers de demande de subventions en DDTDirection Départementale des Territoires au cours d’un des 2 appels à projets 2020 (en mars/avril puis août/septembre).

Les équipes de la DDTDirection Départementale des Territoires et de la chambre d'agriculture ont été renforcées pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches.

Pour ce qui concerne le territoire du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux Haut-Doubs Haute-Loue (voire carte ci-dessous), l’échéance d’entrée en vigueur de ces nouvelles normes est avancée au 31 décembre 2019. La sélection des dossiers du 1er appel à projet PMBE est en cours. Le second appel à projet sera ouvert du 5 août au 13 septembre.

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Enfin, pour ce qui concerne les exploitations agricoles relevant du régime de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (cheptels compris entre 50 et 150 vaches laitières), ces normes entrent en vigueur le 26 décembre 2020 pour les exploitations existantes. Elles restent applicables depuis le 26 décembre 2014 à toute création ou extension (augmentation d'effectif) d'une installation.